Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
... Leclerc BVerfG 1 BvR 2378/98 und 1BvR 1984/99, Urteil vom 3. März 2004 (décision du BVerfG ... la Cour constitutionnelle fédérale, rendue le 3 mars 2004) Dans sa décision, la Cour constitutionnelle ... MBDE Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne
Sur un arrêt d’un Oberlandesgericht de Cologne du 8 janvier 1998 (OLG Urteil Köln vom 8. Januar 1998) par Eliette Gondoin
... provenant des handicapés. Le tribunal a jugé que l’art. 3§3 GG qui interdit les discriminations en raison d’un ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... faible par rapport au SMIC français (A). Toutefois, 3 nouveaux éléments viendront s’ajouter et atténuer les ... 570,60 € 2008 20,00 € 600,00 € 2009 20,80 € 624,00 € 2010 21,11 € 633,30 € ... que cette étude comparative est à relativiser vu que 3 éléments conduisent à atténuer la portée de ces ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... eurodéputés ont adopté à l’unanimité une réforme [3] qui établit la volonté d’inscrire l’écocide dans le ... danger de l’environnement [8] . Selon l’article L231-3 introduit par la loi dans le Code de l’environnement ... En France, l’écocide, défini par l’article L231-3 du code de l’environnement, englobe certaines infractions ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... l’objet de polémique pour certains auteurs espagnols (3). 1. Définition de l’enrichissement sans cause A défaut ... une obligation contractuelle ou une obligation naturelle 3 . D’autre part, une cause ou une justification peuvent ... en réparation en cas d’enrichissement sans cause. 3. La “subsidiarité” de l’action en réparation La ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a pu être dénoncée par différents comités 3 , puis soumise au contrôle des juges constitutionnels et ... avec le droit de propriété tel que protégé par l'art. 1er de la Convention EDH. Après avoir défini les ... et d'égalité tel qu'énoncé à l'article 3 de la Constitution, elle doit présenter un caractère ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... le gérant, personne physique, de cette personne morale (art.121-2 du code pénal et art. L. 460-2 du code de commerce). En droit russe, la ... na tovarnom rynke , Konkurentno pravo, 2012, N 3 ) et l’Autorité de la concurrence (Temple-Boyer S. et ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires