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Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
Mot-clés: CJCE Cour de justice des communautés européennes Décision-cadre Commission Conseil Premier pilier Troisième pilier Compétence

Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... nationaux allemands (ou assimilés) vers un Etat membre (Art. 16, II GG). On peut donc s’interroger sur la ...
Mot-clés: Bundesverfassungsgericht - Grundgesetz - Grundrecht - Auslieferungsverbot - Umsetzungsgesetz - Rahmenbeschluss - Europäischer Haftbefehl - Europäisches Haftbefehlsgesetz - Auslieferung - Subsidiarität

706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... pénale. Internationalisation du droit pénal MBDE 706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par ...
Mot-clés:

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - obligation d'information de la banque vis-à-vis de la caution : décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank of England, limited v Glanusk

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... PROVINCIAL BANK OF ENGLAND, LIMITED v. GLANUSK. 1913 3 K.B. 335 Régulation bancaire et financière MBDE Clara ...
Mot-clés: obligation d’information / Contrats en matière bancaire et financière / caution / banque / agissements du débiteur

Gaétan Bourdeaux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats bancaires - nature contractuelle des relations banque/client : décisions Woods v Martins Bank 1959 et Joachimson v Swiss Bank Corp 1921

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... Bank 1959 1 QB 55 Joachimson v Swiss Bank Corp 1921 3 KB 110 Régulation bancaire et financière MBDE Gaétan ...
Mot-clés: relations banquier client – relation contractuelle / Contrats en matière bancaire et financière

Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni : analyse des opérations bancaires en ligne - Contractual and tortious liability in EFT transactions in the UK (1992)

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... tortious liability in EFT transactions in the UK (1992) 1(3) LC&AJ 291 (SLC) Régulation bancaire et financière MBDE ...
Mot-clés: e-commerce – virement bancaire par voie électronique / Contrats en matière bancaire et financière

Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...
Mot-clés: Régulation institutionnelle / protection du consommateur / devoir d’information / code de bonne conduite / British Bankers’Association

ITALIE - arrêt du tribunal de Busto Arsizio du 13 décembre 2001, par Yvonne HOCHMANN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... constatés au moment de l'essai et qu'un long délai (3 ans) se soit écoulé depuis cette constatation. Il est ...
Mot-clés: responsabilité du vendeur. / essai de la machine / délai raisonnable à compter de la découverte du vice / défaut de conformité par rapport à lutilisation attendue / Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises

ALLEMAGNE - La qualification de la période précontractuelle en droit français et en droit allemand, par Alice BROGLI

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... « contrat » Source : Staudinger/von Hoffmann, Art 40, Rn. 9-11 Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - La ...
Mot-clés: « responsabilité contractuelle » / « qualification » / « période précontractuelle » / « Culpa in contrahendo » / responsabilité délictuelle ».

ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... telles situations, l’article 5 de la Convention de Rome (Art.29 I EGBGB) de manière analogue. Source : OLG Stuttgart ...
Mot-clés: « protection des consommateurs » / « contrats conclus par des consommateurs » / « Art. 29 I EGBGB »