ROYAUME-UNI- Tarbuck v Sainsbury’s Supermarkets [2006] IRLR 664 EAT, par Pierre PAQUET
... relatif aux aménagements dits “raisonnables” qu’un employeur est tenu de réaliser pour favoriser l’intégration des salariés atteint d’un handicap. Il précise en l’espèce ...A propos d'une loi allemande relative à la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de manière détaillée les modalités de la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale. ... Elle est introduite par la loi d’application des Statuts de Rome et inclut, entre autres, l’arrestation et la remise des suspects, l’assistance à la CPI et l’exécution de ...
A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toute autre utilisation hostile par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toute autre utilisation hostile 1976 ... ENMOD) http://www.sussex.ac.uk/Units/spru/hsp/ENMOD.pdf Ce traité international s’attache à la protection de ...
A propos d'une étude de H. Bungert sur l'effet et la place du droit international dans l'ordre juridique interne par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (Die öffentliche Verwaltung) 1994, p.797 et s. Dans cet article, l’auteur met en exergue le processus relatif à la ... invoquer un droit d’origine internationale face à des instances nationales, il est indispensable que la norme ... au niveau national. Afin de bien illustrer la réception des normes internationales en droit interne, l’auteur ...
A propos d'une décision du Conseil constitutionnel allemand sur la nature des règles générales du droit international public par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Beschluss des Bundesverfassungsgerichts vom 14. Mai 1968 Décision de ... p.188 et s. Cette décision met l’accent sur la nature des « règles générales du droit international public » inscrites à l’article 25 LF. La Cour explique clairement qu’il s’agit ...
A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Abs. 2 GG : parlamentarische Zustimmung zu Verträgen“ Article 59 §2 de la Loi Fondamentale allemande : ... 1949 Concernant la réception et l’application des traités internationaux en droit interne, l’Allemagne ... adhère à la théorie dualiste. Ainsi, en vertu de l’article susmentionné, les traités devront faire l’objet ...
A propos des règles de conduites des interrogatoires selon le département américain de la justice par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conclue que la qualification de torture est limitée à des cas extrêmes et que les pouvoirs du Président des Etats-Unis l’autorisent à y recourir en temps de ...