Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002

... soupçonnées à la CPI. Il sera intéressant de constater que cette loi rend le droit pénal général allemand applicable aux criminels internationaux. Nous nous intéresserons plus spécialement à la première partie, qui est générale (alors que la seconde concerne les éléments des crimes). ...

: Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG

... peine d’une personne étrangère ne peut être refusée que si la personne ne consent pas et son intérêt digne de ... la peine en Allemagne est déterminant. La cour constate que l’obstacle à l’octroi d’autorisation de ... étrangère dans l’Etat requérant ne peut exister que si ladite exécution à l’étranger présenterait la ...

Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG

... La cour constate qu’en raison tant de leur finalité que de leur contenu, les articles 1er à 7 de la ... pu valablement être adoptés sur le fondement de l'article 175 du traité CE. L’arrêt apporte clarification dans la répartition des compétences entre le premier et le troisième pilier. En outre elle ...

L’impact de la décision-cadre [relative au mandat d’arrêt européen] sur la législation italienne selon Amadeo Barletta Anne-Lise DELORON

addm1n Cet extrait de l’article de Dott. Amadeo Barletta relatif à la transposition ... permet d’apprécier les différentes difficultés que celle-ci soulève. A la date de cet article, aucun projet ... A ce dernier niveau la comparaison est double d’une part entre les exigences de la directive européenne et celles de ...

Clara Pirez : Contrat de garantie du crédit au Royaume-Uni - analyse : Floating Charges - An alternative theory, Sarah Worthington

addm1n Catégorie: Doctrine Présentation: Cet article, écrit par Sarah Worthington, professeur de droit, ... anglais. Il décrit l'évolution de cette sûreté ainsi que les problèmes posés par son utilisation. Parce que cette sûreté n’existe pas en droit français, il ...

A propos de l'affaire Karman c. Russie ( Cour européenne des droits de l'homme, 14 décembre 2006), par Loïc Rochas

... La Cour a constaté une violation de l’article 10 (liberté d’expression), Le requérant, Anatoli ... local » un personnage public. La Cour relève que l’article en cause a été publié dans le cadre d’un débat ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (distinction entre prêt et trust) : Barclays Bank, Ltd v Quistclose Investments, Ltd

... car il montre les différentes interactions qui existent entre une banque et une société. En l’espèce une banque ... Ceux-ci n’ayant pas été payés, il a été jugé que le prêt faisait l’objet d’un trust que la société ... en matière de contrat de garantie du crédit (distinction entre prêt et trust) : Barclays Bank, Ltd v Quistclose ...

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière d'opération de banque : nature contractuelle des relations entre une banque et son client - décision Foley v Hill [1848]

... de la source: La question de la nature de la relation entre la banque et son client a été clarifiée par l’arrêt Foley. La relation entre la banque et son client est une relation ... débiteur-créditeur et en aucune façon une relation entre un trustee et son bénéficiaire. La banque est le ...

ITALIE - Istituto del subcontratto nel diritto internazionale : article de doctrine de Gianluca Carosella, par Yvonne HOCHMANN

... la doctrine et la jurisprudence italienne oscillent entre deux tendances : la doctine majoritaire soutient que le contrat principal est autonome, en terme de loi ... - Istituto del subcontratto nel diritto internazionale : article de doctrine de Gianluca Carosella, par Yvonne HOCHMANN ...

ALLEMAGNE - Article 4 de la Convention de Rome , la loi applicable à défaut de choix des parties, étude de la jurisprudence allemande, française et anglaise, par Alice BROGLI

... la loi du contrat, la Convention de Rome prévoit à l’article 4 un raisonnement en trois temps : la Convention énonce tout d’abord que « le contrat est régi par la loi du pays avec lequel ... §10, Rn. 50 s Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - Article 4 de la Convention de Rome , la loi applicable à ...