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ITALIE - Corte suprema di cassazione, sezioni unite il 19 giugno 2000, par Yvonne HOCHMANN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Philippe Guez La Cour de cassation italienne interprète l'article 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ...
Mot-clés: prestation caractéristique / obligation de montage de linstallation / livraison de la chose / lieu dexécution de la prestation / Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 / Contrat de vente international / compétence du juge

ITALIE - Contratti di compravendita internazionale con condizioni generali, par Yvonne HOCHMANN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Philippe Guez Cet article, d'Antonio Pasquale Grassano, énonce les règles qui ...
Mot-clés: forme de lacceptation / convention de Vienne du 11 avril 1980 / Contrats de vente internationaux / conditions nécessaires à la conclusion du contrat / condition de validité des clauses vexatoires / champ dapplication de la convention / article 25 des dispositions préliminaires du Code civil italien. / article 1341 du Code civil italien

ALLEMAGNE - Exemple de standardisation par l’interprétation judiciaire : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente internationale, par Alice BROGLI

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... juges nationaux à appliquer le délai raisonnable de l’article 39 par rapport aux règles et standards de leurs ...
Mot-clés: « ’interprétation judiciaire » / « standardisation » / « délai raisonnable » / « Article 39 Convention de Vienne »

ALLEMAGNE - La théorie de la cause en droit des contrats internationaux, par Alice BROGLI

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... causer ( !) dans les contrats internationaux. Source : Article 30 de l’avant-projet de Code européen du contrat ...
Mot-clés: « théorie de la cause » / « Principes du droit Européen des contrats » / « Formation du contrat international » / « avant projet de Code européen du Contrat »

ALLEMAGNE - Application de la Convention de Rome aux contrats du commerce électronique ?, par Alice BROGLI

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... du commerce électronique est loin d’être résolue : l'article 1 dispose que la convention s'applique en cas de ...
Mot-clés: « Internet » / « Contrats du commerce électronique » / « applicabilité de la Convention de Rome ».

ROYAUME UNI - UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977, par Anne-Laure KHUN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... l’Unfair Contract Terms Act correspond à la protection contre les clauses abusives. Droit des contrats MBDE ROYAUME ...
Mot-clés: raisonnable / partie faible / clauses de non responsabilité / clause limitative de responsabilité

ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... ». En droit français elle correspondrait aux garanties contre les vices du consentement tels que l’erreur et le ...
Mot-clés: implicite / automatique / attente légitime

ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... Convention de Vienne. Le tribunal espagnol applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à ...
Mot-clés: prestation caractéristique / Mise en oeuvre Convention de Rome article4.2 / lieu du paiement de la chose. / interprétation

ESPAGNE - La convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... parties choisissent la loi applicable à leur contrat et l'article 4 la loi applicable au contrat à défaut de choix ...
Mot-clés: règles de conflit de loi / obligations contractuelles / défaut de choix de loi. / convention / choix de loi étatique applicable au contrat / autonomie de volonté

ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... selon les règles de conflit de lois espagnoles de l'article 10.5 du Code civil. Ces normes du Code Civil n'ont ...
Mot-clés: supériorité des Conventions internationales / hiérarchie des normes. / Constitution espagnole