Clémentine de Brosses : Jurisprudence en matière de régulation financière aux Etats-Unis (affaire Enron) : décision de la Cour Suprême Fédérale Arthur Andersen LLP v. United States (2005) par Clémentine de Brosses

addm1n Jurisprudence : arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis. Cet arrêt se situe dans le prolongement de ... A cet arrêt pourront être adjoints d’autres arrêts des tribunaux américains afin d’analyser l’affaire Enron ...

Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART

... pour la recherche de la preuve électronique. Le nouvel article 37-f dispose que, sauf circonstances exceptionnelles, ... sanctions judiciaires lorsqu’une partie ne peut fournir des preuves électroniques en raison de leur perte liée à ...

La remise facilitée ?

addm1n L’article du New Law Journal paru le 26 novembre 2004 analyse ... de la procédure et le manque de définition claire des 32 délits listés risque d’entraîner une incertitude ...

Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.

... en bien et en mal ce qui résulte de l’application des conditions d’extradition d’un ressortissant allemand. Cette source illustre les difficultés des Etats membres, quant à la transposition du droit positif ...

Premier bilan du MAE », Sébastien COMBEAUD

... de comparer les modes de transpositions choisis par chacun des Etats, ce qui permet d’examiner la volonté ... dans la coopération en matière pénale de chacun des Etats. Internationalisation du droit pénal MBDE Premier ...

Le Mandat d’Arrêt Européen: abandon de souveraineté?

addm1n L’article étudie l’évolution du droit anglais en matière ... De plus les différences d’interprétation des 32 délits listés dans la décision cadre devraient ...

Decision Sur Le Proces D'hissene Habre Et L'union Africaine

... de coopération demandée aux Etats signataires du Statut de Rome, un procès équitable doit aussi être ... président tchadien Hissene Habré, mais connait des difficultés pour répondre aux exigences internationales ...

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 14.8.2006, Malte LUDWIG

... chargé de l’octroi d’autorisations Dans un des premiers arrêts après l’adoption de la nouvelle loi ... sur la recevabilité. En l’espèce la cour constate des défauts de forme et de contenu de la décision de ...

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG

... de la présence d’une infraction conformément à l’article 2, paragraphe 2 de la décision-cadre. L’arrêt de ... du 10.8.2006 est d’intérêt puisqu’il s’occupe des conditions formelles de l’extradition sur la base ...

Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG

... retravaillé notamment en matière de l’extradition des ressortissants allemands, pour éviter la limitation non ... avec le droit fondamental de non-extradition des ressortissants allemands. Elle est critiquée parce ...