Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG
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addm1n L’auteur reprend et analyse l’affaire portée devant la cour constitutionnelle ...Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON
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Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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