Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard

... LICRA et de l’UEJF était fondée sur l’article R645-1 du Code pénal qui prohibe « le port ou l’exhibition ... Yahoo! vue d’Amérique , Rev. Lamy dr. Immat. Mars 2006, n°14 (p. 61). – O. Hugot, L’affaire Yahoo! à ... vient à point à qui sait attendre , Rev. Lamy dr. Immat. Mars 2006, n°14 (p. 42). Décisions  : Yahoo! Inc. v. ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

... General of Fair Trading v. First National Bank plc 2002 1 AC 481 - Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... the salesmen ? De Stephen Scheider, New Law Journal, 17 mars 2006 Compensation under the Commercial Agents ( Council ...

Il diritto penale del nemico?

... fronte al “nemico” , in Cassazione penale , 2006 fasc. 2, pp. 735 – 777. FERRAJOLI, L, Diritto e ragione. Teoria ... nemici del diritto penale , in L'Indice penale, 2007 fasc. 1, pp. 51 – 63. PAGLIARO, A., "Diritto penale del nemico": ... Le logiche del controllo , in L'Indice penale , 2006 fasc. 1, pp. 181 – 227. ZUMPANI, F., Critica del diritto penale ...

Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne

... générale de la constitution. L´article 55.1 énonce les droits qui pourront être suspendus mais il ... d’exception et de siège. L´état d´alerte ( art. 116.2 de la CE et art. 4 LO 4/1981 ) est un régime exceptionnel ... sont la détention préventive prévue à l´article 17.2 de la CE , l´inviolabilité du domicile ( art. 18.2 ), le ...