Clémentine de Brosses : Régulation des établissements financiers aux Etats-Unis (analyse de la loi Sarbanes-Oxley) : Une approche du droit des marchés financiers (Approaching Securities Law)
... aux Etats-Unis (analyse de la loi Sarbanes-Oxley) : Une approche du droit des marchés financiers (Approaching ...Clémentine de Brosses : Régulation contractuelle des opérations de crédit aux Etats-Unis (prêts et extensions de crédit) : Regulation O of the Federal Reserve, 1er Avril 1997
... accordés à des dirigeants ou des actionnaires par une banque. Le but de ce règlement est de limiter les ...affaire Ramda contre le Secrétaire d’Etat pour le ministère de l’Intérieur, Cour divisionnaire nili cytrinowycz
... Act 1989 car la première demande d’extradition de la France date de 1995. La cour examine la procédure française ...Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,
... pas l’application du principe ne bis in idem dans le cas d’un acquittement final dû à la prescription ...The EAW- arrested development ? » Anand Doobay, New Law Journal 30.09.2005.
... l’application et la réception du MAE en Angleterre et dans trois autres Etats membres. En effet, il explique ... Mot-clés: tribunaux / réception / rapidité de la procédure pénale / MAE / effectivité / bilan / application.
« Carl Antonio Hall –v- The Governement of Germany. Royal Court of Justice, 23rd Ferbruary 2006 »
... pas précisément l’infraction commise par l’accusé dans le pays où il doit être extradé. Cette exigence sert ... Mot-clés: plutôt que celui de l’autorité juridique et politique de l’Etat poursuivant. / l’ « Extradiction Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’ac / En Grande-Bretagne
Le Mandat d’Arrêt Européen: abandon de souveraineté?
... différences d’interprétation des 32 délits listés dans la décision cadre devraient soulever certaines ...Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... devant être suivis sont énoncés, entre autres, dans ce Statut. Le Statut renvoie aussi à d’autres normes ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner