ESPAGNE - Auto del Tribunal Supremo, 14 de mayo de 2002, Aranzadi Westlaw, par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juridiction espagnole a été amenée à se prononcer sur la possibilité de faire exécuter, en Espagne, une ...
Mot-clés:
Internationales Strafrecht », Kai Ambros, 2006 Verlag C.H. Beck.
... De plus, il propose une définition du MAE, indique les procédures à suivre dans son application, ainsi que son ... Mot-clés: taux d’incrimination / reconnaissance mutuelle / procédure pénale / MAE / domaine d’application / critique / coopération
« The European Arrest Warrant- surrending sovereignty? » John Hardy, New Law Journal 5.12.2003
... comme étant une attaque à la souveraineté, considérant les avantages procéduraux apportés par celui-ci. ... Mot-clés: « Extradiction Act 2003 » / transposition / souveraineté pénale / réception du MAE / procédure pénale / critique
: Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG
... de protection d’une exécution de la peine en Allemagne est déterminant. La cour constate que l’obstacle à ...In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula
... semble que le droit à réparation en faveur des victimes est largement développé dans le Statut de la Cour pénale ... Mot-clés:
Kenna v. US District Court par Nejla saula
... par « raisonnablement entendue ». Elle détermine ainsi les modalités d’intervention des victimes dans le procès ... Mot-clés:
A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... protection des droits de l’homme en Europe. La CEDH s’est préparée à cette éventualité, le protocole ...
ESPAGNE - Le licenciement collectif:
... a des causes économiques, techniques, de production… est justifié dès lors que l’employeur, autorisé par ...DROIT COMMUNAUTAIRE - un exemple de règlement le droit de permanence des travailleurs dans un Etat membre après y avoir effectué un travail, par céline Pourprix
addm1n La directive 2004/38/CE sur la libre circulation des travailleurs régule de manière ... Mot-clés: directive communautaire