Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale
... d’un Conseil de la Défense, et précise quels sont les droits de la défense dans les diverses phases de la procédure. En comparant ce ... la Cour Pénale Internationale Internationalisation du droit pénal MBDE Règlement de Procédure et de Preuve de la ...Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 14.8.2006, Malte LUDWIG
... chargé de l’octroi d’autorisations Dans un des premiers arrêts après l’adoption de la nouvelle loi ... sur la recevabilité. En l’espèce la cour constate des défauts de forme et de contenu de la décision de ... recevabilité est donc ajournée Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du ...Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG
... annule la loi de transposition parce que l’extradition des ressortissants polonais est contraire à la constitution ... polonaise l’arrêt a entraîné un débat sur les effets de ladite décision. Notamment l’ajournement de ... par la tribunaux polonais Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt de la cour constitutionnelle ...Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über der Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union
... trait à la réception du mandat d’arrêt européen dans les Etats membres Internationalisation du droit pénal MBDE Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über der Europäischen Haftbefehl und ...Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005
... effet, le débat a notamment porté sur la possibilité et les modalités d’extradition de nationaux allemands (ou ... GG). On peut donc s’interroger sur la jurisprudence dans les autres Etats membres au sujet du mandat d’arrêt ... si toutefois elle existe. Internationalisation du droit pénal MBDE Décision de la deuxième chambre de la ...Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula
... du système pénal international sur la question de la place faite aux victimes avant, durant et après le procès. ... par la suite d’élaborer une perspective comparée avec les systèmes étrangers Internationalisation du droit pénal MBDE Règlement de Procédure et de Preuve par ... Mot-clés: