articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula

addm1n Il s’agit des articles du code de procédure pénale intégrant en ... la procédure pénale française Internationalisation du droit pénal MBDE articles 627-16 et 627-17 du Code de ...

L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON

... MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît donc en ... France à modifier la Constitution Internationalisation du droit pénal MBDE L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 ...

Arrêt du 26 septembre 2005 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON

addm1n Cette décision est l’une des premières applications de la loi italienne de ... au regard du contenu du MAE Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt du 26 septembre 2005 de la sixième ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v Wilkinson and another

... v Wilkinson and another est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. En l’espèce une entreprise ... exemple d’application du Limitation Act de 1980 (loi sur les prescriptions). Il précise que, quand une action en ... du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - obligation d'information de la banque vis-à-vis de la caution : décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank of England, limited v Glanusk

... raisons. En premier lieu, il permet de se rendre compte des différentes obligations qui pouvaient peser sur une ... une banque quand il s’agit d’informer une caution des agissements de son débiteur, en cela il sera intéressant de comparer cet arrêt avec le droit français. NATIONAL PROVINCIAL BANK OF ENGLAND, LIMITED ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - mécanisme de la floating charge : décision de la Chambre des Lords de 2005 Re Spectrum Plus Ldt, National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others

... Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. L’intérêt de cet arrêt ... dans ce qu’il porte sur la floating charge, inconnue du droit français, et en cela est intéressant d’un point de ... mécanisme de la floating charge : décision de la Chambre des Lords de 2005 Re Spectrum Plus Ldt, National Westminster ...

Lucile Gaud : Régulation contractuelle du crédit au consommateur aux Etats-Unis : loi fédérale de lutte contre la discrimination bancaire - EQUAL CREDIT OPPORTUNITY ACT 1974

... Catégorie: Texte Résumé: Cette loi vise à protéger les consommateurs et les entreprises qui sont amenés à contracter un crédit auprès ...

Gaétan Bourdeaux : Contrat bancaire - Analyse de la responsabilité du banquier en cas de manquement à son obligation d’information ou de conseil

addm1n Classement : doctrine Présentation : les trois articles mentionnés ci-dessous ont eu pour objet ... une obligation fondamentale qui incombe au banquier dans les relations avec son client : la duty of care ou ... de telles informations. Seront également examinées les conséquences du non respect de l’obligation ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni : analyse des opérations bancaires en ligne - Contractual and tortious liability in EFT transactions in the UK (1992)

... l’impact du commerce électronique (e-commerce) sur les secteurs bancaire et financier. Ce nouveau type de ... d’un traitement de plus en plus automatisé des données ainsi que la naissance de services bancaire et ... : Régulation contractuelle au Royaume-Uni : analyse des opérations bancaires en ligne - Contractual and tortious ...

Eric du Peloux : Régulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (statut de Banque centrale) : Bank of England Act (1998)

... en Angleterre et de son rôle crucial dans la fixation des taux d’intérêt. Ladite loi a également créé l’Autorité des Services financiers (FSA) dont le rôle sera clarifié ... bancaire et financière MBDE Eric du Peloux : Régulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (statut de ...