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ITALIE - « Sì al riconoscimento anche quando in Italia non esistono beni sui quali il creditore può chiedere l’esecuzione », Article du 05 Novembre 2006 de Giovanni Negri (Rome) sur l’arrêt du 26 Octobre 2006, par Lucie LORENZINI

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... forcée ne constitue pas une condition nécessaire pour la reconnaissance. Une telle solution serait-elle ...
Mot-clés: Reconnaissance automatique – Exécution forcée – Loi du 31 Mai 1995 / n° 218 .

ITALIE - Cassazione sezione Unite Civili : « Riconoscimento ed esecuzione di sentenza straniera » (Décision du 23 Octobre 2006), par Lucie LORENZINI

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’exécution future de la décision laissant ainsi les acteurs, de la demande de reconnaissance, privé de leurs ...
Mot-clés: Reconnaissance des décisions étrangères au regard du Droit International Privé Italien – Exécution forcée en l’absence de bien du débiteur – Nécessité - Loi du 31 Mai 1995 / n° 218 .

ITALIE - Legge 31 maggio 1995, n. 218 : « RIFORMA DEL SISTEMA ITALIANO, par Lucie LORENZINI

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... matières, réglementées par des lois spéciales, sont restées hors de cette loi (en matière d’adoption ...
Mot-clés: Codification - Droit international Privé Italien – Réforme.

ALLEMAGNE -Bundesgerichtshof (BGH), Urteil vom 02.03.2006, in : Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht (EuZW) 2006, 318 ff., pae Nils HALA

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’emportait (Munich, où l’avocat a accompli les travaux « préparatoires »). Coopération judiciaire ...
Mot-clés: droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière contractuelle – art. 5-1 b) règlement « Bruxelles I » – décision de la cour de justi

ALLEMAGNE -Jan KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, Kommentar, 8. Auflage, Art. 5, Rn. 21 – 53, Hamburg 2005, par Nils HALA

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... privé européen ». Il fournit une des analyses les plus complètes de la jurisprudence et de la doctrine en ...
Mot-clés: droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière contractuelle – art. 5-1 règlement « Bruxelles I » – commentaire allemand.

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. Co. (6 novembre 1940) - par Céline BRASSART

Soumis le 16/01/2007 par Olivier Leclerc dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... de la preuve s’il est plus probable que, malgré les doutes pouvant exister au sujet de cette déclaration, la ...
Mot-clés: Standard de preuve / Etats-Unis / Conviction / charge de la preuve

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Lilly v. Virginia (10 Juin 1999) - par Céline BRASSART

Soumis le 16/01/2007 par Olivier Leclerc dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Ct. 1887) Dans cet arrêt, la Cour Suprême a estimé que les aveux de culpabilité faits par un complice de la ...
Mot-clés: principe du contradictoire / Hearsay / Etats-Unis / Aveu

ALLEMAGNE - Accord de coalition du gouvernement allemand ( CDU/CSU et SPD ) du 11 novembre 2005, par Laure-Elie Binet

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
addm1n L’accord prévoit la possibilité pour l’employeur d’allonger la période d’essai de 6 à ...
Mot-clés: Protection contre le licenciement / Période d’essai / Nouvelle embauche / employeur / Création d’emploi / contrat de travail

ALLEMAGNE - § 14 al 2 TzBfG, par Christiana Marose

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... permet de conclure un CDD de 2 ans sans raison. Bien que les possibilités de licenciement ne soient pas aussi larges ...
Mot-clés: CPE- CPE de droit / CPE de fait / contrat à durée déterminée

ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Allemande du Travail du 07.07.2005 sur l’utilisation d’Internet à des fins privées lors des heures de travail , par Hermine-Charlotte Foucher.

Soumis le 15/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... en Allemagne . La décision, pragmatique, se base sur les activités concrètes que doit accomplir le salarié, ...
Mot-clés: Correspondance sur le lieu de travail et communication. Utilisation d’un outil informatique. Vie privée du salarié. Licenciement pour faute grave. Contrôle de l’employeur.