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Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... loi rend le droit pénal général allemand applicable aux criminels internationaux. Nous nous intéresserons plus ...
Mot-clés: - im Ausland: à l’étranger - kein Bezug zum Inland: aucun lien avec le pays - allgemeines Strafrecht: droit pénal général - Strafgesetzbuch: code pénal (allemand) - Handeln auf Befehl: fait commis sur

Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... pénal international pour l’ex-Yougoslavie. L’auteur analyse ici les points de rencontre entre la nécessité de ...
Mot-clés: admissibilité - ligne de conduite délibérée - détention préventive-droit à la liberté provisoire - preuve de faits similaires - présomption d’innocence - rôle présumé de l’accusé dans le-les crimes al / - tribunaux pénaux internationaux - respect des droits de la défense - droit international humanitaire - procédure équitable - repression nationale-repression internationale - preuve

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 14.8.2006, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... la protection juridique de la personne poursuivie posée par la cour constitutionnelle fédérale dans l’arrêt ...
Mot-clés: Oberlandesgericht Allemagne Extradition Autorité Octroi d’autorisations Recevabilité Loi de transposition Décision cadre Mandat d’arrêt européen Décision discrétionnaire Procédure

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... susceptibles de représenter une infraction conformément aux 32 dispositions de la décision cadre selon le droit de ...
Mot-clés: Oberlandesgericht Allemagne Extradition IRG Internationales Rechtshilfegesetz Manquements formels Recevabilité Loi de transposition Mandat d’arrêt européen Infraction Décision-cadre Procédure

Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... que la loi reste en vigueur et doit être appliquée par la tribunaux polonais Internationalisation du droit ...
Mot-clés: Cour constitutionnelle Pologne Extradition Loi de transposition Constitution Annulation Exécution de la peine

Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... étranger où essentiellement interne posées par la cour constitutionnelle fédérale. En plus la nouvelle ...
Mot-clés: Allemagne Extradition Loi de transposition Mandat d’arrêt européen Loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale IRG Décision-cadre

Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... relative à la protection de l’environnement par le droit pénal du Conseil. La cour constate qu’en ...
Mot-clés: CJCE Cour de justice des communautés européennes Décision-cadre Commission Conseil Premier pilier Troisième pilier Compétence

Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres ...
Mot-clés: décision-cadre - mandat d’arrêt européen - rapport - évaluation -Etats membres - extradition - transposition

Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... Son champ d’application a été complété et élargi par l’intégration de la loi de transposition relative au ...
Mot-clés: Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Auslieferung - Rechtshilfe - Mitgliedstaaten der Europäischen Union - Auslieferung deutscher Staatsangehöriger

SCHORKOPF, Frank : Der Europäische Haftbefehl vor dem Bundesverfassungsgericht, Mohr Siebeck Verlag, Tübingen 2006

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n L’auteur reprend et analyse l’affaire portée devant la cour constitutionnelle ...
Mot-clés: Rechtsprechung - Bundesverfassungsgericht - Europäischer Haftbefehl - Auslieferung - Vorabentscheidungsfragen - Grundsatz der Gleichheit und Nichtdiskriminierung - Rahmenbeschluss