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ESPAGNE - La loi applicable à défaut de choix, la réforme annoncée: réformer pour ne rien changer,“poder judicial” 2005, par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... la transformation de la Convention de Rome en instrument communautaire montre les réformes assez importantes que ...
Mot-clés: proposition de réglement Rome I / opportunité juridique. / doctrine espagnole

ESPAGNE - La convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... projet de transformer la Convention de Rome en instrument communautaire pourrait les bouleverser. L'article3.1 consacre ...
Mot-clés: règles de conflit de loi / obligations contractuelles / défaut de choix de loi. / convention / choix de loi étatique applicable au contrat / autonomie de volonté

ITALIE - « Il riconoscimento delle sentenze Italiane all’estero », article de Danilo Desiderio, 2006, par Lucie LORENZINI

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... celui où est domicilié le débiteur. Si la partie est communautaire elle devra s’adresser à la CA où est ...
Mot-clés: Reconnaissance des décisions étrangères – Conditions de la reconnaissance – Procédure de la reconnaissance – Article 633 du Code de Procédure Italienne – Mécanisme d’injonction- Règlement de Bruxelles

ALLEMAGNE -Bundesgerichtshof (BGH), Urteil vom 02.03.2006, in : Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht (EuZW) 2006, 318 ff., pae Nils HALA

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... avocat établi à Munich exécutait, dans le cadre d’un arbitrage commercial international qui se déroulait à ...
Mot-clés: droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière contractuelle – art. 5-1 b) règlement « Bruxelles I » – décision de la cour de justi

ALLEMAGNE - Charte éthique de Volkswagen ( 2002 ), par Laure-Elie Binet

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... sont dotées de chartes énonçant leurs engagements d’ordre social : lutte contre le travail des ...
Mot-clés: Surveillance morale / Soft Law / Responsabilité sociale / Gouvernance d’entreprise - Corporate Governance / Charte éthique

ROYAUME-UNI- Tarbuck v Sainsbury’s Supermarkets [2006] IRLR 664 EAT, par Pierre PAQUET

Soumis le 10/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... ces aménagements. http://www.employmentappeals.gov.uk/Public/results.aspx?id=3905 Droit du travail MBDE ...
Mot-clés: intégration des salariés handicapés / discrimination lié aux handicapes / consultation du salarié par l’employeur / Aménagements sur le lieu de travail

A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman

Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... loi d’exécution qui permettra leur application dans l’ordre juridique allemand dans lequel ils auront la valeur du ...
Mot-clés: théorie dualiste courant moniste traités internationaux loi d’exécution

A propos du "Restatement (Third) of the Foreign Relations Law of the United States par Jérôme Marty

Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur l’application des traités internationaux dans l’ordre interne et sur ses rapports avec le droit interne ...
Mot-clés: Rapport entre droit international et droit interne Effet direct

A propos de l'article 6 de la Constitution des Etats-Unis par Jérôme Marty

Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... shall ever be required as a Qualification to any Office or public Trust under the United States. L’article 6 de la ...
Mot-clés: Hiérarchie des normes Rapports entre droit international et droit interne Force contraignante des traités internationaux

A propos de l'arrêt de la Cour de Cassation, Crim., du 03.05.2001, par henry Daudet

Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Communauté européenne, n'ont pas d'effet direct dans l'ordre juridique interne des Etats membres. Rapports droit ...
Mot-clés: Effet direct des accords OMC