ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
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... saisi en l´espèce d´un recours en annulation contre un arrêt de la Audiencia Nacional qui accorde l´extradition en ... France d´un ressortissant espagnol. L´intérêt de cet arrêt réside dans le fait que le Tribunal se prononce sur ... points en relation avec l´essence même du mandat d´arrêt européen. Ces derniers sont l´autorité de la chose ...Clémentine de Brosses : Jurisprudence en matières de régulation financière et de régulation concurrentielle aux Etats-Unis (opposition ou interaction?) : Billing v. Credit Suisse First Boston Ltd, 28/09/2005
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addm1n La cour reconnaît que les demandes d’extradition sont ... 2003, qui introduit la décision cadre sur le mandat d’arrêt européen en droit anglais, mais elle applique ... demande d’extradition de la France date de 1995. La cour examine la procédure française (opération policière, ...Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.
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Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale
... Statut de Rome, un document de base pour le travail de la Cour Pénale Internationale. Il indique que la Cour est composée d’un Conseil de la Défense, et précise ... réflexion sur la garantie du procès équitable devant la Cour Pénale Internationale Internationalisation du droit ...International Criminal Law
... la garantie d’un procès équitable en droit international pénal, mais pas uniquement devant la Cour Pénale Internationale. Ainsi, il indique les différents documents officiels de droit international dans lesquels le principe du procès équitable ...Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”
... référendaire auprès des Chambres du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. L’auteur analyse ici ... la nécessité de réprimer les violations graves du droit international humanitaire et l‘importance de garantir les ... le respect du droit à un procès équitable devant la Cour Pénale Internationale. Internationalisation du droit ... Mot-clés: admissibilité - ligne de conduite délibérée - détention préventive-droit à la liberté provisoire - preuve de faits similaires - présomption d’innocence - rôle présumé de l’accusé dans le-les crimes al / - tribunaux pénaux internationaux - respect des droits de la défense - droit international humanitaire - procédure équitable - repression nationale-repression internationale - preuve