Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
... donc que les textes actuels des codes soient actualisés pour qu’ils respectent ces principes constitutionnels. Donc ... Umsetzung des Urteils ). Cette loi du 24 juin 2005 a eu pour objet la réfonte de certains textes de loi, notamment ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne
Sur l'article de Peter Mankowski : "Pour la preuve par présomption du l’identité du déclarant" - par Karoline KÖSTER
... der Identität des Erklärenden bei E-Mails » (Pour la preuve par présomption du l’identité du ... preuve judiciaire MBDE Sur l'article de Peter Mankowski : "Pour la preuve par présomption du l’identité du ... Mot-clés: Présomption / Ecrit électronique / Courrier électronique / charge de la preuve / Allemagne
Au sujet de la directive 2002/73 du 23 septembre 2002 par Anne Juvin et Anne-Laure Renoux
... des Etats européens de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les discriminations. Il serait ... de cette directive, les décisions des pays membres pour la transposer dans leurs droits respectifs. Les textes ... Mot-clés: sexe / harcèlement / formation professionnelle / emploi / droit communautaire / conditions de travail
Sur l'affaire Nadia Eweida v. British Airways par Gabrielle Portnoï
... s’est vue imposer un congé non payé de 3 semaines pour avoir porté une croix pendant ses heures de service sans la cacher sous son uniforme. Pourtant, ses collègues ...Sur la décision R v Immigration Officer, Prague airport (Chambre des Lords, 9 decembre 2004) par Virginia Drai
... à un contrôle plus approfondi que les autres, au motif que les immigrants Tchèques sont, le plus souvent, ... traitements basés sur des stéréotypes que la loi avait pour objectif de proscrire. La décision est bienvenue en ce ...Sur la décision Redfearn v. Serco (Court of Appeal, 25 May 2006) par Virginia Drai
... de la chambre civile de la Cour d’Appel concerne le licenciement d'un salarié blanc, membre du parti politique ... que, dans certains cas, des discriminations ont lieu sans qu'elles puissent etre sanctionees puisque les formes de ...Sur l'Equality Act 2006 Chapter 3 par Virginia Drai
... prévoit entre autre la création d’une commission pour l’égalite et les droits de l’homme qui remplacera ... la Haute Autorite de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalite, en France. Droit et discriminations MBDE ...a propos de l'ouvrage "Breaking the Political Glass Ceiling" (Barbara Palmer & Dennis Simmon) par Marie-Amélie GOGUEL
... analysent les obstacles qui se dressent devant les femmes pour accéder au Congrès américain. Ce livre est pertinent ... de parité dans les exécutifs régionaux et communaux pour les communes de plus de 3.500 habitants, complétant ...Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
... sert de guide aux cours américaines saisies d’un litige relatif à une procédure arbitrale internationale. Dans une ... américaine découlant du chapitre 1 qui sera utilisée pour les interpréter. Il convient également de préciser ... de Panama qui s'applique. Voir les liens suivants : Pour le FAA : ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international
Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... relatifs a l’interpretation de cette Convention et ce pour que les Etats l’ appliquent de facon uniforme. Les ... fixes envisagerait une plus grande precision et coherence pour sa mise en oeuvre et application par les Etats Membres. ... Mot-clés: