... relatif à l’application et à l’interprétation de la
décision cadre sur le mandat d’arrêt européen (MAE), et ... dû à la prescription du délit. L’article 4(4) de la
décision cadre permet le refus d’exécuter un MAE lorsque ...
... était contraire à la loi fondamentale. En effet, si La
décision de la cour ne remet pas en cause le MAE en son ... les difficultés qu’engendre la transposition de la
décision cadre en droit interne. En l’espèce il ...
... futur impact de l’Extradition Act 2003 qui transpose la
décision cadre du Conseil européen sur le Mandat d’arrêt ... d’interprétation des 32 délits listés dans la
décision cadre devraient soulever certaines difficultés ...
... conformément à l’article 2, paragraphe 2 de la
décision-cadre. L’arrêt de la cour d’appel de Karlsruhe ... une infraction conformément aux 32 dispositions de la
décision cadre selon le droit de l’Etat requérant ...
addm1n Dans cet arrêt la CJCE annule la
décision-cadre relative à la protection de ... finalité que de leur contenu, les articles 1er à 7 de la
décision-cadre ont pour objet principal la protection de ...
... car il suit l’évolution, presque un an après la
décision-cadre du Conseil, de la réception du mandat ... Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la
décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat ...
... analyse la nouvelle loi de transposition allemande (de la
décision-cadre du Conseil) relative au mandat d’arrêt ... critique sur cette loi tout en gardant à l’esprit la
décision de la cour constitutionnelle allemande ...
... version de la loi de transposition allemande (de la
décision-cadre du Conseil) relative au mandat d’arrêt européen. Après la
décision de la cour fédérale allemande ...
... allemande (Bundesverfassungsgericht) et ayant abouti à la
décision, annulant la première loi de transposition allemande (de la
décision-cadre du Conseil) relative au mandat d’arrêt ...
addm1n Cet article de la
décision-cadre du Conseil définit les infractions pénales ... du droit pénal MBDE L’article 2-2 de la
décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat ...
