ITALIE - Cassazione sezione Unite Civili : « Riconoscimento ed esecuzione di sentenza straniera » (Décision du 23 Octobre 2006), par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: CEDH
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Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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