Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.
... illicite si elle paraît « injuste et oppressive ». Dans l’arrêt, l’accusé se prévalait de cette ... l’appel, considérant que l’Allemagne était un pays dans lequel les droits de la défense étaient garantis. Cet ... Mot-clés: « extradition Act 2003 » / extradition / émission d’un MAE / coopération / confiance mutuelle
Prof. Dr. Stephan Hobe - Zu den Wirkungen von EU-Rahmenbeschlüssen im mitgliedstaatlichen Recht, Malte LUDWIG
addm1n La portée juridique des décisions-cadres dans le cadre du troisième pilier L’auteur s’interroge sur la portée des décisions-cadres dans le cadre du troisième pilier en s’appuyant sur ... contestation de la portée juridique des décisions-cadres dans la doctrine Internationalisation du droit pénal MBDE ...Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG
addm1n Dans cet arrêt la CJCE annule la décision-cadre relative à ... 175 du traité CE. L’arrêt apporte clarification dans la répartition des compétences entre le premier et le ... du droit pénal MBDE Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes ...706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula
... les différentes modalités de réparation de la victime dans les systèmes juridiques pénaux. Cela me permettra ... voir quelle est l’implication de la France, en tant que pays signataire, dans la coopération internationale de justice pénale. ... Mot-clés:
le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula
... que j’ai choisi de traiter étant la place de la victime dans la procès devant la Cour pénale internationale, ... l’étude de son statut est la première étape dans l’analyse et le raisonnement du sujet. L’article 68 ... droits nationaux d’un point de vue général, mais aussi dans une perspective de comparaison avec les droits français ...Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde - loi fédérale relative au statut international des banques INTERNATIONAL BANKING ACT 1978
... à l’étranger. Lorsque les Etats-Unis sont le pays d’accueil, l’IBA a adopté une politique de ... national soit une pratique adoptée par les autres pays, des discriminations persistent, qu’il serait ... des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde - loi fédérale relative au statut ...ALLEMAGNE - L’influence de la doctrine américaine sur la discussion des méthodes du droit international privé, par Alice BROGLI
Philippe Guez Dans les années cinquante, la doctrine américaine s’est ... de valeurs. Ceci aurait permis l’application du droit du pays le plus adapté pour résoudre les problèmes donnés. ... ont suscité un grand intérêt en Allemagne et en France. Dans ce domaine, il est tout particulièrement intéressant ...ESPAGNE - Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d'arbitrage, loi 60/2003 du 23 Décembre, par Claire-Sophie REYDELLET
... ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres pays membres de l'UE (comme la Hongrie ou la République ... comme le souligne l'emploi du terme “normas juridicas” dans l'article 34.2 de la loi espagnole d'arbitrage. Droit ...ROYAUME UNI - THE EEC JUDGMENTS CONVENTION AND THE OUTER WORLD : GOODBYE TO FORUM NON CONVENIENS, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du pouvoir discrétionnaire qui est reconnu aux juges, dans les pays de Common Law, de ne pas exercer leur compétence ... compétent. ; il n’existe aucun pouvoir similaire dans les juridictions civiles. Or le règlement bruxelles I ...
Mot-clés:
ROYAUME UNI - Anti-suit injunctions obtained in England, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’une action en justice devant une juridiction d’un pays étranger ou un tribunal arbitral. Ce principe issu des pays de Common law est inexistant dans les juridictions civiles. Ce texte expose non seulement ...