ALLEMAGNE - le « Background check des candidats en Allemagne : qu’est ce qui est autorisé ? », paru le 10.10.2006 ; Hermine-Charlotte Foucher.
addm1n Le « background check », enquête préalable sur les antécédents du futur salarié est une pratique se développant progressivement en Europe, ... soumise à de fortes restrictions. Seules sont autorisées les informations ayant un lien direct avec le poste proposé. ...ROYAUME-UNI -Sutherland v. Hatton [2002] IRLR 263, par Julia BILLARD
... La difficulté tient au fait qu’il est impossible pour la Cour de mettre au point des critères prenant en compte toutes les situations particulières des salariés. Elle a néanmoins ici développé 16 points clés pour établir la responsabilité, en ajoutant qu’il ...ROYAUME-UNI -TUPE 2006 (Transfer of Undertakings Protection of Employment Regulation), par Julie BILLARD
... et des termes et conditions du contrat de travail pour les salariés transférés. Son intérêt est qu’elle ... de la loi antérieure, notamment l’étendue du droit pour l’employeur de licencier des salariés en raison ...ETATS-UNIS - SHAFFER v. ACS GOVERNMENT SERVICES, INC., 20 septembre 2006, par Bart Van VLIET
... ayant eu lieu alors que l’employé avait été convoqué pour servir comme juré lors d’une autre affaire. Le tribunal fédéral a condamné ... sur le Jury Systems Improvement Act (JSIA) qui interdit les licenciements de salariés du fait de leur participation ...ETATS-UNIS - Avoiding an "Implied" employment contract or drafting a favorable one: A primer. Nancy A. Newark, par Asta TOURE
... Ce type de contrat est évidemment difficile à prouver. Pour éviter de former de tel contrat "de fait", l'employeur doit maintenir une certaine flexibilité, et, par exemple, préférer donner ... qu'annuellement, car cela pourra être compris comme une promesse d'embauche d'au moins un ans. Référence : ...ITALIE - Art. 4 D.Lgs. n. 66/2003, par Marine Fiannacca
... de ce texte ne tient pas tant au fait qu’il transpose les directives européennes sur le temps de travail mais qu’il ne détermine pas spécifiquement une durée légale du temps de travail journalier et hebdomadaire en Italie. L’horaire est déterminé par les conventions collectives et par branche. De plus, ...ROYAUME-UNI- Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act 1992, par Pierre PAQUET
... ce qu’est un syndicat (“trade-union”), détermine les droits de ses membres, les règles de leur participation à l’activité syndicale ... de grève au Royaume-Uni en en déterminant le cadre et les conditions. Il sera alors intéressant de comparer le ...A propos d'un article de M. Schweizer sur l'intégration du droit communautaire en droit interne, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... communautaires en insistant sur la nécessité d’une loi d’incorporation spéciale. Le droit communautaire ... sans approbation supplémentaire du corps législatif pour toute nouvelle norme. Une analyse en droit comparé peut s’avérer être ...
A propos d'une étude de H. Bungert sur l'effet et la place du droit international dans l'ordre juridique interne par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en droit interne en se focalisant sur l’individu. Ainsi pour que chaque personne puisse invoquer un droit d’origine ... est indispensable que la norme internationale ait acquis une validité au niveau national. Afin de bien illustrer la ... et droit international ou européen MBDE A propos d'une étude de H. Bungert sur l'effet et la place du droit ...
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande sur la place du droit international en droit interne, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internationaux. Cette source peut donc servir de postulat pour une comparaison approfondie entre divers droits internes sur ... et droit international ou européen MBDE A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande sur la ...