A propos d'une décision du du Présidium de la Cour Suprême de Commerce du 10 decembre 2004, Eclaircissement sur un procès impliquants les sociétés de droit étranger et les organisations internationales, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... intéressées le texte de cette décision Cette décision est intéressante car elle précise les droits et obligations des sujets de droit ... bilatéraux). Lorsqu’on s’apprête à investir il est important, il faut s’assurer du fonctionnement de la ...
A propos de la loi Ukrainienne " sur le régime des investissements étrangers" du 19 mars 1996, abrogée depuis, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... étrangers » du 19/03/1996 abrogée Cette loi elle même abrogée avait annulé le Décret du cabinet des ... crédit. Une des dispositions intéressantes à signaler, est celle qui accorde aux autorités régionales la ... ce document avec la législation française qui n’est plus en vigueur. Droit du commerce international : les ...
ALLEMAGNE - Décision du tribunal supérieur du travail de Schleswig-Holstein du 08.11.2005 sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées et les discriminations lors de l’embauche ; Hermine-Charlotte Foucher.
... des handicapés. En France, cette insertion est l’un des axes principaux de la politique de l’emploi ... Ainsi l’accès à l’emploi de ces personnes est une préoccupation commune. Pourtant, la mise en œuvre de cette politique sociale n’est pas aisée et soulève de nombreuses questions. Les ...ROYAUME-UNI - ACAS (Advisory, Conciliation and Arbitration Service) codes of practice, par Julia BILLARD
addm1n Commission, dont le but est de promouvoir l’égalité et la diversité de l’emploi, contre toutes formes de discrimination. Elle rédige des codes, par exemple concernant les ... négociations collectives. Constituée d’indépendants, elle va influencer les relations de travail de façon ...ETATS-UNIS - SHAFFER v. ACS GOVERNMENT SERVICES, INC., 20 septembre 2006, par Bart Van VLIET
... du Maryland a rappelé que le principe en droit américain est l’ employment at-will, c’est-à-dire que l’employeur a le pouvoir de licencier sans ... la limite au pouvoir de licenciement de l’employeur qui est que la raison du licenciement ne peut être illégale (ce ...ROYAUME-UNI- Tarbuck v Sainsbury’s Supermarkets [2006] IRLR 664 EAT, par Pierre PAQUET
addm1n Cet arrêt est relatif aux aménagements dits “raisonnables” qu’un employeur est tenu de réaliser pour favoriser l’intégration des ... handicap. Il précise en l’espèce que l’employeur est tenu de faciliter l’intégration de la personne ...A propos de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner une violation d'un traité international par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ce code est une particularité du droit allemand. Il autorise les ... loi spécifique. Le principe de juridiction universelle y est établi et les dérogations exclues. Ce code, dont le champ d’application est très large, témoigne de la volonté de l’Allemagne de ...
Mot-clés: juridiction universelle / Allemagne
A propos de la compétence extraterritoriale des tribunaux allemands en matière de crimes contre l'humanité, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’attachement de l’Allemagne à sanctionner elle-même les violations de certains traités internationaux – surtout humanitaires – auxquels elle est partie. Rapports droit interne et droit ...
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 relative à la place de la convention européenne des droits de l'homme en droit allemand par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... formellement une valeur infra constitutionnelle. Pourtant elle admet que les droits fondamentaux de la Loi Fondamentale ... mais aussi avec la jurisprudence de la CEDH. Ainsi elle lui accorde de facto une valeur supra législative. ... dans sa divergence avec la doctrine sur le plan interne. Elle pose également la question du statut de la Convention ...
Mot-clés: CEDH
A propos du Human Rights Act 1998 du Royaume-Uni Par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le Human Rights Act est la source de droit anglais garantissant certains des ... de la Convention Européenne des droits de l’Homme, elle ne codifie pas une grande partie des droits garantit par ... et de mesurer si son interprétation par la jurisprudence est conforme au Pacte. Rapports droit interne et droit ...