Sur la décision Perera v The Civil Service Commission & The Department of Customs and Excise [1983] IRLR 166, CA par Anne-Laure Renoux
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... de la loi Disability Discrimination Act de 1995. Cette loi est similaire aux lois visant à lutter contre les ...Au sujet du Human Rights Act, 1998 (Royaume-Uni) par Amnadine Dias et Anne-Laure Renoux
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Sur un jugement du Tribunal fédéral allemand du 14 juin 2006 par Anne Juvin
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... justifiable dans certaines circonstances. L’article 14 est un article fondateur en matière de lutte contre les ... Mot-clés: CEDH
Sur la décision R v Immigration Officer, Prague airport (Chambre des Lords, 9 decembre 2004) par Virginia Drai
... que la loi avait pour objectif de proscrire. La décision est bienvenue en ce qu'elle s'oppose à la solution retenue ...Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai
... alors que l’âge légal de la retraite pour les hommes est de 65 ans. La CJCE a considéré que la loi anglaise ...Sur la décision IGEN LTD & OTHERS V. WONG (Royaume Uni, Court of Appeal, [2005] EWCA civ 142) par Anne Saint Gérand
... de la directive européenne 2000/43/CE. Qu'en est-il de sa transposition en France ? Les transpositions ...Sur l'article 13 du TRAITE D'AMSTERDAM du 2 octobre 1997 par Anne Saint Gérand
... un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ». Il est à l'origine notamment des directives 2000/43/CE, ... Mot-clés: traité dAmsterdam / droit communautaire