Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... de l'entente en procédure pénale (4 août 2009). Disposition centrale de cette loi, le § 257c du code de ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... La France n’est bien entendu pas la seule concernée. Ainsi, l’arrêt A and others v National Blood ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dont il est un national. Dans la loi française aucune disposition n’a explicitement permis la remise des ... en incluant dans l’Extradition Act de 2003 une disposition selon laquelle le juge exécutant a le devoir de ne pas remettre la personne concernée si la remise est en violation de ses droits tels ...
Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.
... ». Dans l’arrêt, l’accusé se prévalait de cette disposition pour contrer son extradition vers l’Allemagne. ... Mot-clés: « extradition Act 2003 » / extradition / émission d’un MAE / coopération / confiance mutuelle
Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG
... d’égalité et de non discrimination garantis par cette disposition. Par ces questions l’arrêt pourrait affecter ...le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula
... ci. Je voudrais à la fois étudier l’origine de cette disposition, son inspiration des droits nationaux d’un ...L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON
... est à l’origine de l’article 8 de la loi n°69/2005, disposition unique en Europe. Lequel article instaure ce ...Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice
... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...ALLEMAGNE - Article 4 de la Convention de Rome , la loi applicable à défaut de choix des parties, étude de la jurisprudence allemande, française et anglaise, par Alice BROGLI
... plus étroits avec un autre pays. L’application de cette disposition par les tribunaux de différents pays a donné ...ROYAUME UNI - THE EEC JUDGMENTS CONVENTION AND THE OUTER WORLD : GOODBYE TO FORUM NON CONVENIENS, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... I est d’origine civiliste, on ne retrouve donc aucune disposition octroyant au juge un tel pouvoir discretionnaire. ...
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