L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan

... Internationale des Droits de l’Enfant a été ratifiée par tous les Etats à part la Somalie et les Etats-Unis. ... à l’égard du droit international qui s’explique par des facteurs culturels et juridiques. De nos jours, la ... varient. Les conséquences de ces changements dans la jurisprudence et la législation américaines sont ...

"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?

... il souffre d’un désavantage informationnel par rapport à son vendeur. Lorsqu’il achète le véhicule ... que personne n’a conduit le véhicule avant lui. Par ailleurs le concessionnaire met à sa disposition toute ... donc vraiment celui de la symétrie de l’information. La jurisprudence précise bien qu’il ne s’agit pas ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai prescrit par le juge. Cette condamnation tend à obtenir du débiteur, par la menace d’une augmentation progressive de sa dette ... 2002, p.84-85.). La pratique française, parfois suivit par les magistrats italiens, a su suppléée aux lacunes du ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... Texas laisse présager un éventuel rapprochement avec la jurisprudence de la Cour Européenne sur ce sujet en vertu de ... “Enlisted Administrative Separations” adoptée en Janvier 1981). Selon cette directive, l’homosexualité ... décision Parker c. Levy (Affaire No. 73-206, décision du 19 Juin 1974) dans laquelle la Cour estima que l’armée ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... laisse planer beaucoup d’incertitude et c’est à la jurisprudence ultérieure qu’il reviendra de clarifier ... est par définition temporaire, il ne s’agit pas d’un acte définitif qui accorderait des droits au partenaire, ... droit comparé de l’homoparentalité, association apgl (janvier 2006), disponible en ligne à l’adresse : ...

Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)

... Si l'inculpé accepte et si toutes les conditions posées par la loi sont remplies, un juge homologuera la transaction ... du code de procédure pénale allemand (StPO) reprend la jurisprudence de la BGH. A l'inverse de l'Allemagne, la base ... à la condition que l'utilité espérée retirée de cet acte soit supérieure à celle obtenue si elle n'en commet ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

addm1n La transposition, par la France et l’Allemagne, de la directive du 25 mai ... les états membres à une transposition avant le 1er janvier 2002. L’Allemagne a transposé la directive dans ... paiement dans les relations commerciales, la directive du 19 mai 1998 concernant les actions en cessation en matière ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... rudimentaire. Le règlement vient combler le vide laissé par la convention de Bruxelles de 1968 concernant la ... DACS (Direction des affaires civiles et du sceau) n°2006-19 du 15 décembre 2006 relative au règlement 1346/2000 du ... le 30 juin 2000. Circulaire de la DACS n°2006-19 du 15 décembre 2006 relatif au règlement 1346/2000 du 29 ...

Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

... adéquation avec la récente résolution de l’AGNU du 30 janvier 2007, déclare que la violence à l’égard des femmes est entendue comme “ tout acte ou comportement fondé sur la condition féminine qui ... do Pará par la Cour. L’arrêt Castro Castro est une jurisprudence fondamentale et novatrice. La CIADH se déclare ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... nouvelle. ». Il n'en a pas toujours été ainsi car la jurisprudence a dans les années 30 qualifié l'oeuvre ... Bernt Hugenholtz, Oxford University Press, 2 nd edition, 2010). Les deux pays reconnaissent le droit d’adaptation ... public des œuvres aux Etats-Unis crées après le 1 er janvier 1923. Les œuvres créées après cette date qui ...