Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale
... Défense, et précise quels sont les droits de la défense dans les diverses phases de la procédure. En comparant ce ... une juridiction, nous pourrons nourrir notre réflexion sur la garantie du procès équitable devant la Cour Pénale ...Decision Sur Le Proces D'hissene Habre Et L'union Africaine
... président tchadien Hissene Habré, mais connait des difficultés pour répondre aux exigences internationales ... Internationalisation du droit pénal MBDE Decision Sur Le Proces D'hissene Habre Et L'union Africaine ...: Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG
... de la peine pénale d’une personne étrangère dans l’Etat requérant ne peut exister que si ladite ... pour l’existence un tel obstacle peuvent être notamment des liens personnels. Internationalisation du droit pénal ...Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG
addm1n A la suite d’un recours d’annulation de la loi belge de transposition du19 décembre 2003 la cour ... questions l’arrêt pourrait affecter non seulement la loi belge de transposition mais la décision-cadre elle-même ...Arrêt du 26 septembre 2005 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON
addm1n Cette décision est l’une des premières applications de la loi italienne de transposition de la décision-cadre du ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (distinction entre prêt et trust) : Barclays Bank, Ltd v Quistclose Investments, Ltd
... Investments Ltd est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 31 octobre 1968. Cet arrêt est intéressant car ... devant être utilisé exclusivement pour le paiement des dividendes. Ceux-ci n’ayant pas été payés, il a ... Mot-clés: trust / prêt / entreprise en difficulté / Contrats en matière bancaire et financière / banque
A propos de l'affaire Ireland v. Royaume-Uni jugée le 18 janvier 1978 par la Cour européenne des droit de l'homme, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas être invoquée. C'est que qui est clairement indiqué dans cet arrêt : Unlike international treaties of the ... jugée le 18 janvier 1978 par la Cour européenne des droit de l'homme, par Loïc Rochas ...
A propos de l'article 1 du statut du Conseil de l'Europe par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les idéaux et les principes qui sont patrimoine commun des Etats membres et de favoriser leur progrès économique ... compte 46 Etats membres. La CESDH a été rédigée dans le cadre du Conseil de l’Europe. Rapports droit ...
Mot-clés: Droits de l homme / CEDH