L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... Cet article, et plus précisément sa transposition en droit interne a été l’un des points cruciaux des ... En Italie, il est à l’origine de l’article 8 de la loi n°69/2005, disposition unique en Europe. Lequel article instaure ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - mécanisme de la floating charge : décision de la Chambre des Lords de 2005 Re Spectrum Plus Ldt, National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. L’intérêt de cet arrêt réside dans ce qu’il porte sur la floating charge, inconnue du droit français, et en cela est intéressant d’un point de ... Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others 2005 4 All ER 209 2005 UKHL 41 HOUSE OF LORDS LORD NICHOLLS ...

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale relative à la protection des données personnelles des clients - RIGHT TO FINANCIAL PRIVACY ACT 1978

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
addm1n Catégorie: Texte Résumé: cette loi consacre un droit pour le consommateur à voir ses informations ... également un certain nombre d’exceptions. Cette loi ne concerne que le gouvernement fédéral et les ...

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : réforme fédérale de la protection des données personnelles des clients - GRAMM LEACH BLILEY ACT 1999

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
addm1n Catégorie: Texte (Loi) Résumé: La loi Gramm-Leach-Bliley a modifié le système bancaire ... des conséquences de l’entrée en vigueur d’une telle loi a été la nécessité de prendre encore plus en ...

DROIT COMMUNAUTAIRE - un exemple de règlement le droit de permanence des travailleurs dans un Etat membre après y avoir effectué un travail, par céline Pourprix

Soumis le 18/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... des travailleurs régule de manière générale le droit de permanence des travailleurs dans un Etat membre ... dérogeant au règlement 1251/70 du 29 juin 1970. Droit du travail MBDE DROIT COMMUNAUTAIRE - un exemple de règlement le droit de ...

ITALIE - Istituto del subcontratto nel diritto internazionale : article de doctrine de Gianluca Carosella, par Yvonne HOCHMANN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Philippe Guez En ce qui concerne la loi applicable en matière de sous-contrats internationaux, ... que le contrat principal est autonome, en terme de loi applicable, par rapport au sous-contrat. L'autre partie ... importantes, qui sont développées ici par l'auteur. Droit des contrats MBDE ITALIE - Istituto del subcontratto ...

ITALIE - Contratti di compravendita internazionale con condizioni generali, par Yvonne HOCHMANN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... dernière étant partie à la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationaux de ... d'étudier comment cette convention est appliquée en droit italien ; l'auteur s'arrêtant plus spécifiquement sur les ...

ITALIE - « I contratti internazionali standard » extrait de : La formazione dei contratti internazionali, par Yvonne HOCHMANN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... de doctrine de l'Avvocato Carlo Eligio Mezzetti) En droit du commerce international on assiste à une ... protection des consommateurs, ainsi que les solutions du droit international sur la question. Par ailleurs, il compare ... problématiques dans le cadre d'un contrat purement italien. Droit des contrats MBDE ITALIE - « I contratti ...

ALLEMAGNE - Article 4 de la Convention de Rome , la loi applicable à défaut de choix des parties, étude de la jurisprudence allemande, française et anglaise, par Alice BROGLI

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... Guez Lorsque les parties au contrat n’ont pas choisi la loi du contrat, la Convention de Rome prévoit à l’article ... énonce tout d’abord que « le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus ... Privatrecht, v. Hoffmann/Thorn, 8. Auflage, §10, Rn. 50 s Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - Article 4 de la ...

ALLEMAGNE - Tribunal du travail de Potsdam , 13.07.05 ( 8 Ca 1150/05 ), par Laure-Elie Binet

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... du travail de Potsdam . Avec l’entrée en vigueur de la loi anti-discrimination (A.G.G.) en 2006, on peut craindre ... champ d’action plus étendu pour les faux postulants (la loi s’étend à toute forme de discrimination). Il s’agit ... http://www.agg-hopping.de/urteile/AG_Potsdam_20050713.pdf Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Tribunal du travail de ...