A propos de la loi ukrainienne sur « l’activité d’investissement » du 18/09/1991 par valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... des garanties une fois que ceux-ci sont constitués. Selon la dernière disposition de cette loi, les Traités ...
ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA
... suspension des jours fériés en cas de maladie. En effet, selon la Cour de Cassation, cette règle n'a pas une valeur ... Mot-clés:
ITALIE - L'importance subsidiaire du " nomen iuris" Cour de Cassation 15 février 1997, n°1427, par Francesco CREMONA
... italien a été élaborée par la jurisprudence italienne selon un faisceau d'indices permettant d'affirmer un lien de ... Mot-clés:
ITALIE - les articles 1, 3, 4 de la constitution italienne, par Francesco CREMONA
... fait référence au devoir de chaque citoyens " d"exercer, selon les possibilités et les choix de chacun, une activité ... Mot-clés:
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 relative à la place de la convention européenne des droits de l'homme en droit allemand par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... allemande du 26 mars 1987), BverfGE 74, p.358 et s. Selon la Cour Constitutionnelle allemande, la Convention ...
Mot-clés: CEDH
A propos d'un article de E. Menzel sur L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peut être déterminée tout à fait différemment, selon qu’il s’agisse de tel ou tel Etat-membre. Rapports ...
Mot-clés: CEDH
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande sur la place du droit international en droit interne, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... allemande, RDA contre la Basse-Saxe BverfGE 6, p.309 et s. Selon cette décision, il est du ressort de chaque État de ...
A propos des règles de conduites des interrogatoires selon le département américain de la justice par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... MBDE A propos des règles de conduites des interrogatoires selon le département américain de la justice par Jérôme ...
A propos de l'article d'Yves Nouvel, "Droit International Economique – Aspects généraux de la conformité du droit interne au droit de l’OMC" par henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’ORD a compétence pour apprécier cette conformité, selon des critères constants fixés par la jurisprudence du ...
Mot-clés: Conformité du droit interne au droit OMC
A propos de l'affaire Van Parys par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... négative découlerait clairement de sa jurisprudence, selon la Commission et le Conseil. En revanche, l’arrêt ...
Mot-clés: Effet direct des accords OMC