Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... Ali Ataya, “si l'acte ayant permis la découverte d'une nouvelle infraction (…) est irrégulier, [il existe] ... employé par l'entreprise Caprabo S.A., alors habillé en civil, qui lui demande de lui montrer le contenu de son sac, ... y siendo recurrido/a Fermina [6] Article L1232-1 du Code du travail français [7] ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la question du contrôle de constitutionnalité d’une loi de transposition d’une directive, rappelle dans l’ordonnance du 13 mars 2007 sa jurisprudence ... Communautés européennes, ont accepté d’abandonner une partie de leur souveraineté en se soumettant aux exigences ...
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... Le 11 janvier 2015, la capitale française a accueilli une marche de soutien aux victimes des « attentats » des ... au sein du Conseil de l’Europe dont les deux Etats font partie 1 . La perspective de la comparaison entre le droit ... préconisé par les dispositions de l’article 211-1 du Code de la Sécurité Intérieure : « Sont soumis à ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... de règle juridique à la loi étrangère la relayant à une simple donnée de fait au procès ? Le droit ... de dénaturation du droit étranger. En effet si une partie fait défaut l’autre pourra tenter d’accréditer ... Son champ d’application est relativement large (droit civil commercial et pénal depuis son dernier Protocole ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... la doctrine espagnole s’est intéressée au projet de code civil européen. Contrairement aux français, les auteurs ... peu et tard, mais elle est aujourd’hui en grande partie favorable à la création d’un Code civil européen. ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou la reconnaissance est demandée dans un Etat partie à la convention, autre que celui au sein duquel elle ... provision. En effet au regard des articles 1502 et 1504 du Code de Procédure Civil, le fait pour une sentence d’être non obligatoire, ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou la reconnaissance est demandée dans un Etat partie à la convention, autre que celui au sein duquel elle ... provision. En effet au regard des articles 1502 et 1504 du Code de Procédure Civil, le fait pour une sentence d’être non obligatoire, ...
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Francois Vinzia Une série de photographies représente les poupées Barbie ... différente du système français (article L122-5 du Code de la Propriete Intellectuelle) mais aboutit en pratique ... la poupée Barbie sont certes incorporés dans l’œuvre nouvelle, mais le résultat final prend une nouvelle ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
Philippe Guez La création d’un code civil européen est une question des plus débattues. ... Mais, l’harmonisation du droit civil ne fait pas partie de ces secteurs, et il n’y a pas de consensus, en ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’État étranger à l'immunité restreinte. Une partie des politiciens ainsi que les médias pro ... des articles de la Convention de Nation Unis dans le Code de procédure civil d’exécution. II) Une convergence progressive entre ...