ESPAGNE - La convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Claire-Sophie REYDELLET
... en Espagne depuis le 1er Septembre 1993) est appliquée par les tribunaux et autoritées publiques espagnoles pour ... 4 la loi applicable au contrat à défaut de choix loi. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - La convention de Rome du 19 ... 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Claire-Sophie REYDELLET ...ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET
... internationaux dont le champ d'application ne rentre pas dans la Convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi ... su publicacion integra en el Boletin Oficial del Estado” Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET ...ROYAUME UNI - THE EEC JUDGMENTS CONVENTION AND THE OUTER WORLD : GOODBYE TO FORUM NON CONVENIENS, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du pouvoir discrétionnaire qui est reconnu aux juges, dans les pays de Common Law, de ne pas exercer leur ... qu’il serait plus opportun qu’il soit tranché par un for étranger également compétent. ; il n’existe aucun pouvoir similaire dans les juridictions civiles. Or le règlement bruxelles I ...
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ROYAUME UNI - Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en conflit avec certains des principes traditionnels du droit anglais. Deux de ces principes issues des pays de ... Le droit anglais se distingue également du règlement dans sont articles 5(5) en ce qui concerne les ligites ... enforcement of judgments in civil and commercial matters, par Marie PARKINSON ...
ROYAUME UNI - Airbus Industrie GIE v Patel and others 1999, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez Cet arrêt est une des jurisprudence fondamentale du droit international privé Anglais puisqu’il explique quand ... peuvent restreindre une procédure à l’étranger par une injonction. Cette procédure est une façon de lutter ... Cepen-dant, ce n’est pas la position retenue par le règlement Bruxelles I Coopération judiciaire ...
ITALIE - Dottoressa Roberta Caragnano, « La Responsabilità non contrattuale nel diritto Internazionale Privato », par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... « non contractuelle », réglementée, désormais, par les articles 62 et 63 (responsabilité pour fait illicite ... extracontractuelle pour les dommages causés par les produits). Cette Loi a « nationalisé » les critères de compétence prévus par les articles 5-15 de la convention de Bruxelles. ...
ALLEMAGNE - Oberlandesgericht (OLG) Stuttgart, Urteil vom 24.03.2004, in : Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 2004, 711 ff,par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et « DE BLOOS » de la CJCE soit toujours applicable dans l’hypothèse où les conditions imposée par le nouvel art. 5-1 b) ne sont pas réunies (art. 5-1 c)). ... d’élargir le mécanisme de b) à a). Pourtant, dans son arrêt du 24/03/04, la « cour d’appel » ...