Eric du Peloux : Régulation institutionnelle des établissements bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Communication de la Commission sur la révision de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts (Novembre 2006)
... communautaire actuelle relative aux systèmes de garantie des dépôts. Ces systèmes offrent aux consommateurs un ... la ‘Banking Act’ de 1987 d’un système de garantie des dépôts similaire à celui préconisé par la directive, ... and Markets Act’ pour répondre aux exigences du droit communautaire. Source: ...ITALIE - Esclusione tacita dell'applicazione ed ignoranza, par Yvonne HOCHMANN
... la norme applicable. En cas de doute sur la volonté des parties la décision est donc remise entre les mains de ... de Padova sezione Este du 25 mars 2004 par Franco Portento Droit des contrats MBDE ITALIE - Esclusione tacita ...ITALIE - Istituto del subcontratto nel diritto internazionale : article de doctrine de Gianluca Carosella, par Yvonne HOCHMANN
... sont régis par la même loi. Cette hésitation peut avoir des conséquences importantes, qui sont développées ici par l'auteur. Droit des contrats MBDE ITALIE - Istituto del subcontratto nel ...ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET
... caractéristique d'un contrat de vente est la livraison des marchandises. Cet arret montre la mauvaise application ... la livraison de la chose mais le paiement de la chose. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Barcelona du 7 Juin 1999, par Claire-Sophie REYDELLET
... du vendeur” qui était espagnol, d'ou compétence des tribunaux espagnols. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial ...ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET
... du code civil espagnoles, résultat de la suprématie des Conventions internationales ratifiées sur les normes du ... su publicacion integra en el Boletin Oficial del Estado” Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, ...ROYAUME UNI - Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... donc qu’il entre directement en conflit avec certains des principes traditionnels du droit anglais. Deux de ces principes issues des pays de common law sont le « forum non conveniens » ...
ALLEMAGNE - Dirk LOSCHELDERS, Schuldrecht Allgemeiner Teil, Rn. 269 – 275, 4. Auflage, Köln 2006
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Le § 29 du code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung ; ZPO) fonde une compétence ... BGB). Aux paragraphes 269 à 275 de son ouvrage sur le droit commun des obligations allemand, Dirk LOSCHELDERS commente les §§ ...
Mot-clés: portable (Bringschuld) et « envoyable » (Schickschuld) – § 270 BGB – dette d’argent – qualification de dette « envoyable » qualifiée (qualifizierte Schickschuld) / droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière contractuelle – droit allemand – § 29 du code de procédure civile allemand (Zivilpro / 270 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ; BGB) – § 269 ZPO – distinction entre lieu de prestation (Leistungsort) et lieu d’achèvement (Erfolgsort) – distinction entre dette quérable (Holsc
ALLEMAGNE - §§ 269, 270 Bürgeliches Gesetzbuch (BGB)
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... cas échéant, à se référer aux règles matérielles du droit commun des obligations applicable en l’espèce. Si le droit allemand est applicable, sont à consulter les §§ 269 et ...