A propos de l'article 1 du statut du Conseil de l'Europe par Loïc Rochas

... rédigée dans le cadre du Conseil de l’Europe. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'article 1 ...

DROIT COMMUNAUTAIRE – Espagne - Directive 98/59/CE relative à l’harmonisation des législations nationales en matière de licenciement collectif, par Céline Pourprix

addm1n La directive 98/59/CE a permis de créer en droit espagnol le licenciement collectif (à partir d’un ... et de consultation ainsi que le plan social. Droit du travail MBDE DROIT COMMUNAUTAIRE – Espagne - Directive 98/59/CE relative ...

ESPAGNE - Real Decreto Legislativo 1/1995, de 24 de marzo, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Estatuto de los Trabajadores, articulo 8-2 relatif au recours au contrat de travail temporaire et à ses formes , par Céline Pourprix

addm1n Le travailleur a le droit de demander l’établissement d’un contrat écrit ... dès lors qu’il est à durée déterminée, la non exécution de cette obligation par l’employeur constitue ... temporal o el carácter a tiempo parcial de los servicios. Droit du travail MBDE ESPAGNE - Real Decreto Legislativo ...

ALLEMAGNE - Article 4 de la Convention de Rome , la loi applicable à défaut de choix des parties, étude de la jurisprudence allemande, française et anglaise, par Alice BROGLI

... d’abord que « le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ». Dans ... lorsque le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays. L’application de cette disposition par ... Privatrecht, v. Hoffmann/Thorn, 8. Auflage, §10, Rn. 50 s Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - Article 4 de la ...

ALLEMAGNE - L’influence de la doctrine américaine sur la discussion des méthodes du droit international privé, par Alice BROGLI

... et de valeurs. Ceci aurait permis l’application du droit du pays le plus adapté pour résoudre les problèmes ... Internationales Privatrecht 33 (1992), p. 168 Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - L’influence de la doctrine américaine sur la discussion des méthodes du droit international privé, par Alice BROGLI ...

ALLEMAGNE - Application de la Convention de Rome aux contrats du commerce électronique ?, par Alice BROGLI

... Il est intéressant d’évaluer la position actuelle du droit allemand et du droit français dans ce domaine. Source : Internationales ... Privatrecht, v. Hoffmann/Thorn, 8. Auflage, §10, Rn. 73a Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - Application de la ...

ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN

... en la capacité du vendeur, la conformité du bien avec sa description préalable, la possibilité d’en faire ... permet de protéger les parties « faibles ». En droit français elle correspondrait aux garanties contre les ... et le dol ; ou l’existence d’une cause au contrat. Droit des contrats MBDE ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, ...

ROYAUME UNI - Carlill v. Carbolic Smoke Ball Company, par Anne-Laure KHUN

... avait promis la somme de 100£ à quiconque achèterait son nouveau médicament, l’utiliserait et ne guérirait pas ... constituait un contrat légalement applicable. En droit français ce principe correspond au problème des ... trompeuse, notamment les loteries publicitaires. Droit des contrats MBDE ROYAUME UNI - Carlill v. Carbolic ...

ESPAGNE - Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980, par Claire-Sophie REYDELLET

... de marchandises est , dans l'actualité, l'instrument de droit uniforme au contenu le plus important, non seulement ... économiques, politiques différentes y sont partis. Son application est donc parfois source de difficultés et de ... de la part des Tribunaux nationaux qui l'appliquent. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Convention de Vienne sur la ...

ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 27.03.03 ( 2 AZR 51/02 ), par Laure-Elie Binet

... d’une part, et permet une comparaison intéressante avec la France d’autre part. Alors que cette forme ... de licenciement n’est pas reconnue en tant que telle en droit social français, la jurisprudence française ne ... Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour ...