Clémentine de Brosses : Décloisonnement de la pratique d'opérations bancaires, financières et d'assurances aux Etats-Unis : Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), 12 Novembre 1999

... de savoir si de telles dispositions existent en droit français et quelles sont les dispositions les plus restrictives quant aux fusions entre les banques et ...

Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.

... se prévalait de cette disposition pour contrer son extradition vers l’Allemagne. La cour a rejeté ... considérant que l’Allemagne était un pays dans lequel les droits de la défense étaient garantis. Cet arrêt est ... Etats membres en matière pénale. Internationalisation du droit pénal MBDE Dziedzic –v- Government of Germany » ...

Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.

... cadre européen la loi a été adoptée. Il met à jour les complications qu’entraînent l’abandon de la ... d’un ressortissant allemand. Cette source illustre les difficultés des Etats membres, quant à la transposition du droit positif au plan communautaire. Internationalisation du ...

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 31.8.2006, Malte LUDWIG

... peut être considéré comme mandat d’arrêt européen. Les faits décrits dans l’avis de recherche dans le cadre ... pas pour l’émission d’un mandat d’arrêt d’après les paragraphes 83a I et II IRG. Si l’avis de recherche ne ... permet pas une vérification de pénalité d’après le droit allemand, même l’émission d’un mandat d’arrêt ...

Prof. Dr. Stephan Hobe - Zu den Wirkungen von EU-Rahmenbeschlüssen im mitgliedstaatlichen Recht, Malte LUDWIG

... effet direct et risque d’effacer la distinction entre le droit intergouvernemental de l’Union et le droit supranational de la Communauté. L’auteur critique le ... en réaction à une cour ouverte à l’évolution du droit d’où la contestation de la portée juridique des ...

Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG

... relative à la protection de l’environnement par le droit pénal du Conseil. La cour constate qu’en raison tant de leur finalité que de leur contenu, les articles 1er à 7 de la décision-cadre ont pour objet ...

Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)

... d’une cour étrangère, sur le territoire allemand. Son champ d’application a été complété et élargi par l’intégration de la loi de transposition relative au ... aboutie de la réception du mandat d’arrêt européen en droit allemand Internationalisation du droit pénal MBDE ...

Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -

addm1n Cette source est issue du communiqué de presse fait par la cour constitutionnelle fédérale allemande à ... de la décision du 18.07.2005, et se concentre sur les pinions divergentes de trois juges fédéraux ... d’arrêt européen en Allemagne. Internationalisation du droit pénal MBDE Bundesverfassungsgericht - Pressestelle - ...

Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union

... de la réception du mandat d’arrêt européen en droit allemand. On pourra le comparer aux formes de réception du mandat d’arrêt européen dans les autres Etats membres. La loi sera toutefois déclarée nulle par la cour constitutionnelle fédérale allemande ...

Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres

... l’étude de la réception du mandat d’arrêt européen par les Etats membres, car c’est le texte fondateur du mandat ... un et quatre de la décision-cadre Internationalisation du droit pénal MBDE Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 ...