Clémentine de Brosses : Jurisprudence en matière de régulation financière aux Etats-Unis (affaire Enron) : décision de la Cour Suprême Fédérale Arthur Andersen LLP v. United States (2005) par Clémentine de Brosses

... d’audit Arthur Andersen a finalement été relaxé par la Cour Suprême. Cette dernière a en effet considéré que le droit sur le fondement duquel Andersen avait été inculpé ... l’adoption de la loi Sarbanes-Oxley, c’est pourquoi son analyse est intéressante. A cet arrêt pourront être ...

Clémentine de Brosses : Régulation contractuelle des opérations de crédit aux Etats-Unis (prêts et extensions de crédit) : Regulation O of the Federal Reserve, 1er Avril 1997

addm1n Texte: règlement Ce règlement concerne les prêts ou les extensions de crédit accordés à des dirigeants ou des actionnaires par une banque. Le but de ce règlement est de limiter les ...

- Le Mandat d’Arrêt Européen : développement interrompu ?

... du nouveau système de remise, renforcées après les attentats à Londres en 2005, tout en soulevant la ... de mettre un frein à l’efficacité du procédé et les législations nationales devraient être modifiées en ce sens. Internationalisation du droit pénal MBDE - Le Mandat d’Arrêt Européen : ...

Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002

... Il sera intéressant de constater que cette loi rend le droit pénal général allemand applicable aux criminels ... partie, qui est générale (alors que la seconde concerne les éléments des crimes). Internationalisation du droit pénal MBDE Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni ...

Convention Européenne des Droits de l’Homme

... car il donne la définition “européenne” ou bien les “exigences européennes” en matière de garantie du ... équitable. Il sera intéressant de voir quelles sont les composantes reprises dans le Statut de Rome de la Cour ... et le niveau international Internationalisation du droit pénal MBDE Convention Européenne des Droits de ...

Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale

... d’un Conseil de la Défense, et précise quels sont les droits de la défense dans les diverses phases de la procédure. En comparant ce ... la Cour Pénale Internationale Internationalisation du droit pénal MBDE Règlement de Procédure et de Preuve de la ...

: Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG

... peut être refusée que si la personne ne consent pas et son intérêt digne de protection d’une exécution de la ... poursuivie étrangère que pour un ressortissant allemand. Raisons pour l’existence un tel obstacle peuvent être ... notamment des liens personnels. Internationalisation du droit pénal MBDE : Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du ...

Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG

... polonaise l’arrêt a entraîné un débat sur les effets de ladite décision. Notamment l’ajournement de ... que la loi reste en vigueur et doit être appliquée par la tribunaux polonais Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt de la cour constitutionnelle ...

Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG

... principe d’égalité et de non discrimination garantis par cette disposition. Par ces questions l’arrêt pourrait affecter non seulement ... mais la décision-cadre elle-même Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique ...

Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

... de la réception du mandat d’arrêt européen dans le droit interne des Etats membres de l’Union Européenne. Le ... donc presque naturellement que l’on compare entre eux les mécanismes, plus ou moins efficients, de réception du ... au sein de chaque Etat membre Internationalisation du droit pénal MBDE Rapport de la Commission fondé sur ...