Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005
... effet, le débat a notamment porté sur la possibilité et les modalités d’extradition de nationaux allemands (ou ... GG). On peut donc s’interroger sur la jurisprudence dans les autres Etats membres au sujet du mandat d’arrêt ... si toutefois elle existe. Internationalisation du droit pénal MBDE Décision de la deuxième chambre de la ...L’impact de la décision-cadre [relative au mandat d’arrêt européen] sur la législation italienne selon Amadeo Barletta Anne-Lise DELORON
... MAE dans l’ordre juridique italien permet d’apprécier les différentes difficultés que celle-ci soulève. A la ... niveau la comparaison est double d’une part entre les exigences de la directive européenne et celles de la ... en Italie et en France. Internationalisation du droit pénal MBDE L’impact de la décision-cadre [relative ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - obligation d'information de la banque vis-à-vis de la caution : décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank of England, limited v Glanusk
... 1913. Cet arrêt est intéressant et important pour deux raisons. En premier lieu, il permet de se rendre compte des ... il s’agit d’informer une caution des agissements de son débiteur, en cela il sera intéressant de comparer cet arrêt avec le droit français. NATIONAL PROVINCIAL BANK OF ENGLAND, LIMITED ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (distinction entre prêt et trust) : Barclays Bank, Ltd v Quistclose Investments, Ltd
... Bank Ltd v Quistclose Investments Ltd est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 31 octobre 1968. Cet arrêt est intéressant car il montre les différentes interactions qui existent entre une banque ... de la banque. L’institution du trust n’existant pas en droit français cet arrêt est intéressant d’un point de ... Mot-clés: trust / prêt / entreprise en difficulté / Contrats en matière bancaire et financière / banque
Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat du crédit - prêt hypothécaire et partnership : décision de la Chambre des Lords de 2001 AIB Group (UK) plc v Martin and another
... plc v Martin and another est un arrêt qui a été rendu par la Chambre des Lords le 13 décembre 2001. Cet arrêt ... en cela présente un intérêt pour la comparaison avec le droit français. En vue de financer leur entreprise, deux ... des demandes de prêts. Ces prêts ont été sécurisés par des hypothèques portant sur des biens propres aux deux ...Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale relative à la protection des données personnelles des clients - RIGHT TO FINANCIAL PRIVACY ACT 1978
addm1n Catégorie: Texte Résumé: cette loi consacre un droit pour le consommateur à voir ses informations ... Cette loi ne concerne que le gouvernement fédéral et les établissements financiers, elle n’affecte ni les gouvernements locaux ou étatiques, ni les entreprises ...Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde : loi fédérale relative à l'implantation des banques - A SUMMARY OF THE INTERNATIONAL BANKING ACT
... Résumé: Dans cet article, John Segala passe en revue les points les plus importants du International Banking Act qui vise à ... et égale entre les banques, introduction d’un contrôle par l‘Etat Fédéral des banques étrangères implantées ...Gaétan Bourdeaux : Régulation institutionnelle du secteur bancaire au Royaume-Uni (statut de banque centrale) - Les Bank of England Acts de 1694, 1696, 1800 et 1946 et le Bank Charter Act de 1844
addm1n Classement : texte Présentation : Comparer le droit bancaire et financier français avec ceux d’autres ... une bonne compréhension de la manière dont fonctionnent les grandes institutions du système étranger. Les Bank of England Acts sont des textes fondateurs qui ont ...Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision Tournier v National Provincial and Union Bank of England [1924] 1 K. B. 461
... légal et pas simplement moral de confidentialité sur les informations concernant son client. Le secret bancaire repose sur une clause ... Le secret bancaire n’est pas absolu et peut être levé par le banquier dans l’intérêt public. Source: ...ESPAGNE - le licenciement disciplinaire: STS – Sala de lo Social Sección 1 del 24 de octubre del 2006, par Céline Pourprix
... rejette le pourvoi d’une entreprise ayant licencié son employée pour absence répétée et injustifiée en ... faiblesse de l’indemnisation versée à cette dernière. Droit du travail MBDE ESPAGNE - le licenciement ... Sala de lo Social Sección 1 del 24 de octubre del 2006, par Céline Pourprix ... Mot-clés: licenciement / Indemnisation