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L’arme est sortie du fourreau : proposition en vue de l’établissement droits minimum en procédure criminelle à travers l’Union Européenne

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... Etats dans le cadre de la procédure de remise créée par le mandat d’arrêt européen (MAE) plus efficace. En ...
Mot-clés: décision cadre relative à certains aspects procéduraux ; reconnaissance mutuelle ; confiance mutuelle ; garanties procédurales ; harmonisation de droits procéduraux minimaux ; Convention Européenne de

The EAW- arrested development ? » Anand Doobay, New Law Journal 30.09.2005.

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... procédures d’adoption et les premières applications par les tribunaux du MAE, ayant le pouvoir de décider de sa ...
Mot-clés: tribunaux / réception / rapidité de la procédure pénale / MAE / effectivité / bilan / application.

« The European Arrest Warrant- surrending sovereignty? » John Hardy, New Law Journal 5.12.2003

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... considérant les avantages procéduraux apportés par celui-ci. Internationalisation du droit pénal MBDE « ...
Mot-clés: « Extradiction Act 2003 » / transposition / souveraineté pénale / réception du MAE / procédure pénale / critique

Premier bilan du MAE », Sébastien COMBEAUD

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... de comparer les modes de transpositions choisis par chacun des Etats, ce qui permet d’examiner la volonté ...
Mot-clés: MAE / impact du MAE / dispositions et conditions posées par le MAE / coopération en matière pénale / coopération / apport normatif

La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace judiciaire européen : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... d’extradition en cas de violations des droits protégés par la CEDH. L’examen des garanties suppose une étude des ...
Mot-clés: coopération judiciaire en matière pénale ; reconnaissance mutuelle des décisions ; confiance mutuelle ; harmonisation ; droits fondamentaux ; certitude juridique ; Convention Européenne des droits de

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 14.8.2006, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... la protection juridique de la personne poursuivie posée par la cour constitutionnelle fédérale dans l’arrêt ...
Mot-clés: Oberlandesgericht Allemagne Extradition Autorité Octroi d’autorisations Recevabilité Loi de transposition Décision cadre Mandat d’arrêt européen Décision discrétionnaire Procédure

Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... que la loi reste en vigueur et doit être appliquée par la tribunaux polonais Internationalisation du droit ...
Mot-clés: Cour constitutionnelle Pologne Extradition Loi de transposition Constitution Annulation Exécution de la peine

Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... étranger où essentiellement interne posées par la cour constitutionnelle fédérale. En plus la nouvelle ...
Mot-clés: Allemagne Extradition Loi de transposition Mandat d’arrêt européen Loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale IRG Décision-cadre

Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... relative à la protection de l’environnement par le droit pénal du Conseil. La cour constate qu’en ...
Mot-clés: CJCE Cour de justice des communautés européennes Décision-cadre Commission Conseil Premier pilier Troisième pilier Compétence

Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... Son champ d’application a été complété et élargi par l’intégration de la loi de transposition relative au ...
Mot-clés: Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Auslieferung - Rechtshilfe - Mitgliedstaaten der Europäischen Union - Auslieferung deutscher Staatsangehöriger