The Rome Statute and the European Convention on Human Rights,
... des Doits de l’Homme (CEDH) qui tente de présenter les éventuels conflits entre les procédures de jugement devant la cour Pénale Internationale, et les hautes garanties des droits de l’homme données par la ...Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”
... pour l’ex-Yougoslavie. L’auteur analyse ici les points de rencontre entre la nécessité de réprimer les violations graves du droit international humanitaire et l‘importance de garantir les droits de l’homme, notamment le droit à un procès ... Mot-clés: admissibilité - ligne de conduite délibérée - détention préventive-droit à la liberté provisoire - preuve de faits similaires - présomption d’innocence - rôle présumé de l’accusé dans le-les crimes al / - tribunaux pénaux internationaux - respect des droits de la défense - droit international humanitaire - procédure équitable - repression nationale-repression internationale - preuve
Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG
... sur la base d’un mandat d’arrêt européen d’après les nouveaux articles de l’IRG. D’après la cour, les manquements formels ne s’opposent pas à l’émission ... d’un mandat d’arrêt que quand ils concernent les éléments essentiels de la requête. En outre il est ...Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG
... Elle est critiquée parce qu’elle ne remplit pas les notions du lien essentiellement étranger où ... favorable à l’intégration puisqu’elle ne traite plus les étrangers domiciliés en Allemagne de la même manière ... sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en ...Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG
addm1n Dans cet arrêt la CJCE annule la décision-cadre relative à ... qu’en raison tant de leur finalité que de leur contenu, les articles 1er à 7 de la décision-cadre ont pour objet ... 175 du traité CE. L’arrêt apporte clarification dans la répartition des compétences entre le premier et le ...Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
... Cette décision-cadre est d’une importance capitale dans l’étude de la réception du mandat d’arrêt européen par les Etats membres, car c’est le texte fondateur du mandat ... sert indéniablement de base, de référence commune pour les Etats membres, mais il existe toutefois des différences ...706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula
... droit français en la matière me permettront de comparer les différentes modalités de réparation de la victime dans les systèmes juridiques pénaux. Cela me permettra d’une ... Mot-clés: