Gaétan Bourdeaux : Contrat bancaire - Analyse de la responsabilité du banquier en cas de manquement à son obligation d’information ou de conseil

addm1n Classement : doctrine Présentation : les trois articles mentionnés ci-dessous ont eu pour objet ... une obligation fondamentale qui incombe au banquier dans les relations avec son client : la duty of care ou obligation de diligence. De cette dernière est née l’obligation d’information ou de conseil. Il ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni - Institutions habilitées comme créditeurs et médiation : Les Consumer Credit Acts 1974 - 2006

... la protection des consommateurs. Pour lutter contre les octrois abusifs de crédit, cette loi a restreint le ... et ses revenus, prévu par l’article L341-4 de ce code, est-elle également imposée aux établissements de crédit au ...

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision Tournier v National Provincial and Union Bank of England [1924] 1 K. B. 461

... nombreux pays qui ont adopté des lois dans ce sens, c’est la jurisprudence qui en Angleterre a imposé le secret bancaire. L’arrêt fondateur est Tournier. La banque est tenue à un devoir légal et pas simplement moral de confidentialité sur les informations concernant son client. Le secret bancaire ...

ITALIE - Contratti di compravendita internazionale con condizioni generali, par Yvonne HOCHMANN

... Guez Cet article, d'Antonio Pasquale Grassano, énonce les règles qui s'appliquent à la conclusion d'un contrat de ... partie à la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationaux de marchandises, il est intéressant d'étudier comment cette convention est ...

ALLEMAGNE - Exemple de standardisation par l’interprétation judiciaire : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente internationale, par Alice BROGLI

Philippe Guez Dans les années qui ont suivi l’entrée en vigueur de la ... à appliquer le délai raisonnable de l’article 39 par rapport aux règles et standards de leurs propres droits. ... de la Convention de Vienne. Dans cette perspective, il est intéressant d’étudier l’évolution de la ...

ALLEMAGNE - La théorie de la cause en droit des contrats internationaux, par Alice BROGLI

... formation du contrat dépend de la loi contractuelle. C’est dire que le consentement, l’objet et la cause relèvent ... pièce maîtresse du droit des obligations français dont elle constitue l’un des quatre piliers, est un mécanisme ... droit des contrats et plus particulièrement d’étudier les problèmes que cette théorie peut causer ( !) dans les ...

ALLEMAGNE - Application de la Convention de Rome aux contrats du commerce électronique ?, par Alice BROGLI

... Rome s’applique aux contrats du commerce électronique est loin d’être résolue : l'article 1 dispose que la convention s'applique en cas de "conflit de loi", c'est-à-dire à des "situations qui comportent un ou plusieurs éléments d'extranéité par rapport à la vie sociale" (définition du rapport ...

ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI

... hypothèses où l’article 5 de la Convention de Rome n’est pas applicable, car le consommateur n’a pas été ... dans son pays, et il n’a pas accompli dans son pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat. Ces ... que celle que leur offrirait leur pays d’origine. Ainsi, les tribunaux allemands ont appliqué à plusieurs reprises, ...

ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN

... l’usage prévu, la qualité du bien vendu… Cette loi est importante parce qu’elle permet de protéger les parties « faibles ». En droit français elle ...

ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET

... Guez Cet arret issu d'une Cour espagnole dans lequel est sanctionné la non application par les juges espagnols de la Convention de Rome sur la loi ... temps, appliquer la Convention de Rome et son article4.2, les parties n'ayant pas choisi de loi applicable à leur ...