Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -
addm1n Cette source est issue du communiqué de presse fait par la cour ... de la décision du 18.07.2005, et se concentre sur les pinions divergentes de trois juges fédéraux allemands : les juges Broβ, Lübbe-Wolff et Gerhardt. Ceux-ci ont émis, ...L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON
... MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît donc en contradiction avec la ... cette question a été abordée en Italie, alors qu’elle a conduit en France à modifier la Constitution ...L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON
... MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît donc en contradiction avec la ... cette question a été abordée en Italie, alors qu’elle a conduit en France à modifier la Constitution ...Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON
... 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen (MAE) est entrée en vigueur le 7 août 2002. Cependant ... l’application dans le temps peut différer selon les pays comme en témoignent les déclarations de certains Etats membres sur l’adoption ...L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON
... Cet article de la décision-cadre du Conseil définit les infractions pénales justifiant l’obligation ... cruciaux des processus de transpositions. En Italie, il est à l’origine de l’article 8 de la loi n°69/2005, ... appeler une « triple incrimination » inédite dans les autres ordres juridiques. Internationalisation du droit ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - mécanisme de la floating charge : décision de la Chambre des Lords de 2005 Re Spectrum Plus Ldt, National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others
... Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. L’intérêt ... floating charge, inconnue du droit français, et en cela est intéressant d’un point de vue comparé. La floating ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière d'opérations de banque - sort du compte en cas de faillite de l'entreprise titulaire : décision de la Chambre des Lords de 1972 National Westminster Bank Ltd v Halesowen Presswork and Assemblies Ltd
... Bank Ltd v Halesowen Presswork and Assemblies Ltd est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 26 janvier 1972. Cet arrêt ... La banque peut mettre fin à ces accords et regrouper les différents comptes de la société pour en faire la ...Gaétan Bourdeaux : Encadrement institutionnel des banques au Royaume-Uni - analyse du secret bancaire
... Présentation : l’obligation de confidentialité est une obligation fondamentale que doit respecter tout ... de définir le champ de cette obligation et d’envisager les conséquences juridiques du non respect de cette ... de son obligation de confidentialité ? C’est donc une comparaison du champ et du régime de l’obligation de ...Eric du Peloux : Autorité de régulation bancaire et financière au Royaume-Uni : Financial Services and Markets Act (2000)
... de la source: En 1995, le milieu bancaire anglais est ébranlé par la crise qui touche la Barings Bank. La ... contrôle du système bancaire et financier britannique. Elle est l’institution qui attribue ou non les autorisations pour l’exercice d’une activité ...ETATS-UNIS - All Law Reports, par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Les ALR (All Law Reports) sont une source importante pour connaître l’état du droit américain. Elle est rédigée par des membres de la doctrine et constitue une ...
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