« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »
... rapport, la commission expose et compare la transposition des dispositions du MAE par les Etats membres. On soulignera plus particulièrement ... Mot-clés: transposition / méthodes comparatives / MAE / critères d’évaluation / bilan / application.
Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”
... dont l’auteur a travaillé comme référendaire auprès des Chambres du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. L’auteur analyse ici les points de rencontre entre la nécessité de réprimer les violations graves du droit international humanitaire et ... Mot-clés: admissibilité - ligne de conduite délibérée - détention préventive-droit à la liberté provisoire - preuve de faits similaires - présomption d’innocence - rôle présumé de l’accusé dans le-les crimes al / - tribunaux pénaux internationaux - respect des droits de la défense - droit international humanitaire - procédure équitable - repression nationale-repression internationale - preuve
Kenna v. US District Court par Nejla saula
addm1n La jurisprudence des cours américaines constitute une source de droit ... d’interpréter des dispositions législatives adoptées par le Congrès et surtout, de leur donner de la substance. ... par « raisonnablement entendue ». Elle détermine ainsi les modalités d’intervention des victimes dans le procès ... Mot-clés:
La position de l’Italie durant les négociations in « L’implementazione del mandato d’arresto europeo nel sistema giuridico italiano » Franco Impalà
... du mandat d’arrêt européen, l’Italie a été l’un des pays les plus hostiles à la mise en place du MAE. Dans cet ... dans le système juridique italien, F.Impalà évoque les hésitations de l’Italie durant les négociations. Un ...A propos de l'article 34 de la Convention européenne de saugevarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit de recours individuel) par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de recours individuel était laissé à la discrétion des Etats. Désormais la reconnaissance du droit de recours ... France l’a reconnu en 81) mais contraignante pour toutes les parties à la Convention. Certaines conditions de ... des libertés fondamentales (droit de recours individuel) par Loïc Rochas ...
Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : protection fédérale des données personnelles et lutte contre le blanchiment de capitaux - U.S. BANK SECRECY ACT 1970
... dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Les banques doivent par exemple communiquer à l’IRS (Internal Revenue Service) ... MBDE Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : protection ...ITALIE - Corte Arbitrale della Associazione Italiana per l'Arbitrato, par Yvonne HOCHMANN
Philippe Guez Les parties à un contrat international peuvent choisir de soumettre leur litige à des arbitres au lieu de le soumettre à des juridictions ... Arbitrale della Associazione Italiana per l'Arbitrato, par Yvonne HOCHMANN ...ITALIE - Contratti di compravendita internazionale con condizioni generali, par Yvonne HOCHMANN
... Guez Cet article, d'Antonio Pasquale Grassano, énonce les règles qui s'appliquent à la conclusion d'un contrat de ... plus spécifiquement sur les conditions de validité des clauses vexatoires. Droit des contrats MBDE ITALIE - ... di compravendita internazionale con condizioni generali, par Yvonne HOCHMANN ... Mot-clés: forme de lacceptation / convention de Vienne du 11 avril 1980 / Contrats de vente internationaux / conditions nécessaires à la conclusion du contrat / condition de validité des clauses vexatoires / champ dapplication de la convention / article 25 des dispositions préliminaires du Code civil italien. / article 1341 du Code civil italien