A propos du "Sherman Act" de 1890 et des pratiques anti-concurrentielles par Johanna Monthé

... ) Cette loi a été adoptée alors que les entreprises étrangères menaçaient de monopoliser le ... aujourd’hui florissant, notamment en ce qu’il prohibe les pratiques anti- concurrentielles venant de pays ... internationaux MBDE A propos du "Sherman Act" de 1890 et des pratiques anti-concurrentielles par Johanna Monthé ...

Le "National security foreign investment reform and strengthened transparency act of 2006" par Johanna Monthé

... ) Cette loi peut être étudiée permet d’envisager les mesures prises par le gouvernement pour faire face aux ... de « garantir la sécurité nationale tout en promouvant les investissements étrangers ». Par ailleurs, cette loi crée une nouvelle institution, le Comité en charge des investissements étrangers aux Etas-Unis, organisation ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à l'interprétation conforme de la Loi Fondamentale, par Johann Berman

addm1n Urteil des Bundesverfassungsgerichts vom 4. Mai 1955“ (Jugement de ... Loi Fondamentale allemande au droit international public, les valeurs et principes de la Loi Fondamentale doivent être interprétés de façon à éviter tout conflit avec les traités internationaux. Le but de la loi ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande sur la place du droit international en droit interne, par Johann Berman

addm1n Urteil des Bundesverfassungsgerichts vom 26. März 1957, BRD / ... la Loi Fondamentale allemande consacre l’effet direct des règles générales du droit international dans l’ordre ... de postulat pour une comparaison approfondie entre divers droits internes sur la méthode de réception des sources du ...

A propos des conventions de Genève par Jérôme Marty

addm1n Les quatre conventions de Genève de 1949 et les deux protocoles de 1977 s’intéressent au traitement des soldats hors de combat (prisonniers ou blessés) dans le ...

A propos de la convention sur le statut de réfugié par Jérôme Marty

... convention définit le terme « réfugié » ainsi que les conditions à remplir pour qu’une personne se voit ... asile dans le pays d’accueil de son choix ainsi que les droits que cet Etat devra garantir aux personnes ... réserves posées à la convention, l’interprétation des termes de celle-ci et de la définition de réfugié ...

A propos de certaines dispositions l'Alien Tort Statute adopté initialement en 1789 par Jérôme Marty

... un citoyen non-américain d’introduire une action devant les juridictions américaines contre une personne privée ou le gouvernement pour violation du droit international ou d’un traité auquel les Etats-Unis sont partie et sur la base d’un tort créé ...

A propos d'une affaire jugée par la Chambre des Lords en décembre 2004, concernant la détention d'un présumé terroriste, par Lucille Abassade

... non discrimination garantit par la Convention Européenne des droits de l’Homme. Dans un contexte de comparaison avec le ... of Lords respecte l’article 26 du Pacte International des Droits Civils et Politiques. Le Royaume-Uni est en effet ...

A propos de l'arrêt de la Cour de Cassation, Crim., du 03.05.2001, par henry Daudet

... de la Cour de Cassation en matière d’effet direct des accords de l’OMC. Ainsi, les juges confirment le jugement de la Cour d’Appel de ... décision. Aux yeux des juges de la juridiction suprême, les dispositions de l’accord SPS, intégré au traité ...

A propos de l'affaire Portugal c/ Conseil (CJCE, 23.11.1999, aff. C-149-96) par Henry Daudet

... aborde aux niveaux communautaire et national la question des conséquences de la contestation de la légalité d’une ... généraux du droit communautaire qu'aux règles de l'OMC. Les institutions communautaires sont-elles liées par les règles de l’OMC ? La CJCE est-elle donc tenue d’en ...