... estimé que le risque de sanction était trop important
pour les employés du défendeur, par rapport au bénéfice ...
... les juges avaient conclu qu’il n’existait pas de
droit à la confidentialité des informations personnelles ...
... historique des paiements) ne peuvent être vendues
pour être utilisées à des fins commerciales. Source: ...
... Régulation institutionnelle des établissements bancaires
aux Etats-Unis : réforme fédérale de la protection des ...
... la Communauté européenne puis par l’Union européenne
pour harmoniser les conditions d’accès à l’activité ...
... de 1998 marque un tournant important dans l’histoire du
droit bancaire et financier au Royaume-Uni. Peu après son ...
... Les ‘floating charges’ sont une particularité du
droit bancaire et financier anglais. Il s'agit d'une sûreté ...
... sans en référer à son client. Le client n’a aucun
droit sur les profits dont la banque pourrait tirer de ces ...
... de la source: La ‘Bank of England Act’ de 1998 a eu
pour fonction de conférer à la Banque d’Angleterre plus ...
... que les consommateurs disposent d’informations claires
pour pouvoir comparer les prix et les conditions dans toute ...