ROYAUME-UNI-Advisory, Conciliation and Arbitration Service (ACAS), par Pierre PAQUET
... des codes de conduite. La violation de ceux-ci n’a pas en soi d'effetlégale puisqu’ils n’engagent pas sur le plan juridique ; ils n’ont qu’une valeur ...A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU
... qu’en l’absence d’un juste motif, une partie n’est pas tenue de communiquer des preuves électroniques lorsque ... exceptionnel. De plus, il dispose que le juge ne doit pas sanctionner une partie dans l’impossibilité de fournir ...A propos de l'article 26 du Code américain de procédure civile - par Nora HAMMADOU
... partie à laquelle la demande a été adressée ne répond pas sous 30 jours à compter de la signification ou ne respecte pas le délai prévu par le juge ou par les parties, la ...Sur l'article de Reinhard Greger, „Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess“ - par Alexandre CASANOVA
... de la jurisprudence en vu du § 138 ZPO qui n’a pas été modifié depuis 1877. Deuxièmement, Prof. Greger ... celui-ci en tant que preuve par expert, ce qui n’était pas possible avant la rédaction de ce paragraphe. En outre, ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 24 février 1994 - par Karoline KÖSTER
... C'est-à-dire, qu’il faut assurer que le témoin n’est pas confronté avec une seule personne isolée, mais avec ... l’affaire, car les juges de première instance n’ont pas précisé dans leur décision qu’ils apprécient la ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER
... serait moins favorable. Cette pratique ne viole pas le principe d’interdiction d’une contrainte à ... le droit d’autodétermination informationnelle n’est pas violé par ce « piège ». Droit du procès et de la ...Sur l'introduction des cartes d'identité au Royaume-Uni comme facteur d'exclusion, par Gabrielle Portnoï
... Au Royaume-Uni, la carte d’identité n’existe pas, ou du moins pas encore. Et sa mise en place en effraie plus d’un. Cette ...Sur la décision Redfearn v. Serco (Court of Appeal, 25 May 2006) par Virginia Drai
... racistes. La cour a considéré qu’il n’y avait pas eu de discrimination fondée sur la race (au sens du Race ... Selon la juridiction britannique, il ne s’agit pas d’une forme de discrimination couverte par les lois ...Sur la décision de la Cour suprême des Etats-Unis : Price Waterhouse v. Hopkins (1989) par Marie-Amélie GOGUEL
... de la société où elle travaillait car elle n’avait pas été promue alors qu’elle avait travaillé depuis de ... adopter une certaine conduite que la salariée ne suivait pas. Il serait pertinent d’effectuer une analyse ...Sur l'article de Peter Mankowski : "Pour la preuve par présomption du l’identité du déclarant" - par Karoline KÖSTER
... à l’expéditeur de prouver que le message ne provient pas de lui. Une intervention par un tiers serait ... Le débat reste à suivre, car ce problème n’est pas encore décidé par le BGH ( Bundesgerichtshof ). Droit ... Mot-clés: Présomption / Ecrit électronique / Courrier électronique / charge de la preuve / Allemagne