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... aux articles 2 et 3 de la Constitution italienne du 27 décembre 1947 pour qualifier, de « * données super ... (définies à l'article 22-1 de la loi n. 675 du 31 décembre 1996 reprises par l'article 4 du décret ... publiques (article 9 du décret législatif n. 135 du 11 mai 1999), ont admis la violation de l’article 28 du ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
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Pénélope Bagieu et ses Culottées
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L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
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ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
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L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... Cependant dans un arrêt d’espèce du 7 janvier 1981 [11] la Cour de cassation a statué qu’en l’absence de ... State Laws, 2012 [10] Cass. Com. 6 août 1867, D 1868 [11] Cass. Com. 7 janvier 1981, 7.1 1981 RT 1981 849 [12] ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre