Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
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... de la banque. L’institution du trust n’existant pas en droit français cet arrêt est intéressant d’un point de vue de droit comparé. BARCLAYS BANK, LTD. v QUISTCLOSE INVESTMENTS, ... Mot-clés: trust / prêt / entreprise en difficulté / Contrats en matière bancaire et financière / banque