Catégorie: jurisprudence

Présentation: Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce un actionnaire s’est porté caution pour les dettes de cette société, caution garantie par une hypothèque accordée par l’actionnaire et son épouse. Cet arrêt est intéressant car il concerne l’obligation d’information de la banque et le fait que celle ci ne peut pas se prévaloir d’une clause contractuelle si elle a manqué à cette obligation.Cet arrêt permet de comparer l’étendue de l’obligation d’information et ses conséquences par rapport au droit français.

Lloyds TSB Bank Plc v Shorney and another2001 All ER (D) 277 (Jul)

Court of Appeal, Civil Division Waller, Latham LJJ and Astill J