Kenna v. US District Court par Nejla saula

addm1n La jurisprudence des cours américaines constitute une source de droit ... d’interpréter des dispositions législatives adoptées par le Congrès et surtout, de leur donner de la substance. ... Ainsi, cet arrêt permet-il de comprendre ce que la Cour entend par « raisonnablement entendue ». Elle ...

Arrêt du 15 juin 2006 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON

... de la compétence de l’autorité requérante et des « formes requises » et qu’il n’appartenait pas à ... Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt du 15 juin 2006 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON ...

A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas

... une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 Octobre 2004 ... à la CESDH. Cela bouleverserait le système de protection des droits de l’homme en Europe. La CEDH s’est préparée ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour ...

A propos de l'arrêt Sarran et de la place de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'ordre interne de certains Etats, par Loïc Rochas

addm1n Source :BVerfG „Beschluss des Bundesverfassungsgerichts von 26. März 1987", BverfGE ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'arrêt Sarran et de la place de la Convention ... libertés fondamentales dans l'ordre interne de certains Etats, par Loïc Rochas ...

Eric du Peloux : Régulation des services bancaires et financiers dans l'Union Européenne (projet de texte) : Le Livre Blanc sur la Politique des Services Financiers (2005-2010)

... de la Commission européenne en matière de politique des services financiers jusqu'en 2010. Le Livre Blanc propose ... de détail et un accroissement de l’influence exercée par l’Union européenne sur les marchés financiers dans le monde. Un des premiers objectifs est la levée des barrières sur ...

ITALIE - Istituto del subcontratto nel diritto internazionale : article de doctrine de Gianluca Carosella, par Yvonne HOCHMANN

... principal est autonome, en terme de loi applicable, par rapport au sous-contrat. L'autre partie de la doctrine et ... sont régis par la même loi. Cette hésitation peut avoir des conséquences importantes, qui sont développées ici par l'auteur. Droit des contrats MBDE ITALIE - Istituto del subcontratto nel ...

ITALIE - Corte suprema di cassazione, sezioni unite il 19 giugno 2000, par Yvonne HOCHMANN

Philippe Guez La Cour de cassation italienne interprète l'article 5 de la ... Cour de cassation italienne en Assemblée plénière du 19 juin 2000 Droit des contrats MBDE ITALIE - Corte suprema di cassazione, ...

ITALIE - « I contratti internazionali standard » extrait de : La formazione dei contratti internazionali, par Yvonne HOCHMANN

... international on assiste à une augmentation importante des contrats internationaux standard, ceux-ci simplifiant le ... suivant est qu'il étudie problème qu'ils posent par rapport à la protection des consommateurs, ainsi que les solutions du droit ...

ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI

... son pays c'est-à-dire, qu’il n’a pas été atteint par la proposition de l’autre partie dans son pays, et il ... Ces hypothèses sont qualifiées en droit allemand des « Gran –Canaria- Fälle ». Cependant, la ... situations, l’article 5 de la Convention de Rome (Art.29 I EGBGB) de manière analogue. Source : OLG Stuttgart ...

ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET

Philippe Guez Ce jugement d'une cour d'appel espagnole de Vizcaya remet en question une ... caractéristique d'un contrat de vente est la livraison des marchandises. Cet arret montre la mauvaise application par les Tribunaux espagnols de la Convention de Rome et de la ...