... du 13 décembre 2001, le tribunal italien, en application
des articles 35 et 39 de la convention de Vienne, a ... d'exécution de la part du vendeur, malgré le fait que
des vices aient été constatés au moment de l'essai et ... arrêt du tribunal de Busto Arsizio du 13 décembre 2001,
par Yvonne HOCHMANN ...
... Le sale of goods act garantit l’application automatique
des clauses implicites qui correspondent aux attentes légitimes d’une
des parties mais qui ne sont pas mentionnées dans le ...
des contrats MBDE ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979,
par Anne-Laure KHUN ...
... promesse n’était qu’une invitation à pourparlers. La
Cour a établit le principe selon lequel le caractère ... Me Carlill avait accepté l’offre, la publicité émise
par l’entreprise pharmaceutique constituait un contrat ... En droit français ce principe correspond au problème
des quasi-contrats en matière de publicité trompeuse, ...
... sur la loi applicable au contrat à défaut de choix
par les parties. La règle de la Convention, à savoir ... que pourraient en faire les juges nationaux, beaucoup d'
Etats n'ayant pas ratifié le protocole d'interprétation. Droit
des contrats MBDE ESPAGNE - La loi applicable à défaut de ...
Philippe Guez Cet arret issu d'une
Cour espagnole dans lequel est sanctionné la non application
par les juges espagnols de la Convention de Rome sur la loi ... internationale de marchandises. En effet, lorsque une
des parties n'a pas son établissement dans un état parti à ...
... de Vienne sur la vente internationale de marchandises
par les tribunaux espagnols pour justifier leurs compétences ... du vendeur” qui était espagnol, d'ou compétence
des tribunaux espagnols. Droit
des contrats MBDE ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Barcelona du 7
Juin 1999,
par Claire-Sophie REYDELLET ...
... le plus important, non seulement parce qu'il règle un
des contrats les plus utilisés au sein
des relations commerciales internationales mais aussi parce ... la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980,
par Claire-Sophie REYDELLET ...
addm1n La situation
des salariés
par rapport à celle de l’entreprise dans laquelle ils ... et doctrine revendiquent une participation au capital
des salariés. Ceci devient de plus en plus quotidien en ...
... cette décision, le BAG a décidé que les délégataires
des syndicats n’appartenant pas à une certaine entreprise ... travail MBDE ALLEMAGNE - Décision du BAG du 28 février
2006,
par Christiana Marose ...
... les clauses d’un contrat de travail renvoyant à
des conventions collectives (CC) ont été interprétées de manière à ce que l’employeur lié
par une CC s’oblige à traiter de la même manière les ... égal. L’arrêt permet alors de comparer la situation
des salariés allemands et français employés
par un ...
