Das Europäische Haftbefehlgesetz, Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, in „NStZ„ (Neue Zeitschrift für Strafrecht) 2004, Heft 10,DOCTRINE.Elsa Triquet
... présente la loi de transposition du MAE (EuHbG) quelques mois après qu’elle soit entrée en vigueur en ... l’écháncier de transposition prévu originellement par l’Allemagne et la loi-cadre (01.01.2004). Il décrit les quatre principaux jalons de la nouvelle loi par rapport au droit extraditionnel préexistant ainsi que es ... Mot-clés: soutien entre états et non pouvoir décisionnel des autorités politiques / nouvel intrument de recherche / disparition de la double incrimination / confiance mutuelle entre états / comparaison nationaux-étrangers résidant en Allemagne officiellement. / abandon du principe de non-extradition des nationaux
Arrêt du Tribunal Constitutionnel nº177/2006 du 5 juin 2006 BRUXELLE Terematai
addm1n Le Tribunal Constitutionnel Espagnol est saisi en l´espèce ... L´intérêt de cet arrêt réside dans le fait que le Tribunal se prononce sur plusieurs points en relation avec ... Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt du Tribunal Constitutionnel nº177/2006 du 5 juin 2006 BRUXELLE ...Décision du Tribunal Constitutionnel nº 357/2005 du 10 octobre 2005 bruxelle terematai
addm1n décision du Tribunal Constitutionnel Espagnol. Celui-ci se prononce sur ... d´une demande d´extradition vers la France. Le Tribunal statue dans l´espèce dans une cas d´urgence. ... Internationalisation du droit pénal MBDE Décision du Tribunal Constitutionnel nº 357/2005 du 10 octobre 2005 ...Arrêt 81/2006 de la première chambre du Tribunal Constitutionnel Espagnol BRUXELLE Terematai
addm1n arrêt du Tribunal Constitutionnel Espagnol concernant une demande ... dans le cadre du mandat d´arrêt Européen, néanmoins le Tribunal Constitutionnel annule l´arrêt de la Audiencia ... pénal MBDE Arrêt 81/2006 de la première chambre du Tribunal Constitutionnel Espagnol BRUXELLE Terematai ...Clémentine de Brosses : Régulation des établissements financiers aux Etats-Unis : The Sarbanes–Oxley Act of 2002
... aux Etats-Unis de présenter à la Security and Exchange Commission (SEC, Commission américaine des opérations de bourse) des comptes certifiés par leur dirigeant. Cette loi a eu un grand retentissement ...« Carl Antonio Hall –v- The Governement of Germany. Royal Court of Justice, 23rd Ferbruary 2006 »
... Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas ... ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’accusé dans le pays où il doit être extradé. ... des droits de la défense. Cette conception du sujet par la cour est intéressante en ce qu’elle privilégie les ... Mot-clés: plutôt que celui de l’autorité juridique et politique de l’Etat poursuivant. / l’ « Extradiction Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’ac / En Grande-Bretagne
Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG
... la cour cette loi contredit le droit fondamental garanti par l’art 16 de la Loi fondamentale, qui protège les ... Certes, ce droit fondamental peut être limité par une loi qui vise les extraditions envers des Etats ... allemand n’aurait pas épuisé les marges laissées par la décision-cadre pour que le droit fondamental ne soit ...Kenna v. US District Court par Nejla saula
... d’interpréter des dispositions législatives adoptées par le Congrès et surtout, de leur donner de la substance. ... cet arrêt permet-il de comprendre ce que la Cour entend par « raisonnablement entendue ». Elle détermine ainsi ... du droit pénal MBDE Kenna v. US District Court par Nejla saula ... Mot-clés: