Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat du crédit - prêt hypothécaire et partnership : décision de la Chambre des Lords de 2001 AIB Group (UK) plc v Martin and another
... and another est un arrêt qui a été rendu par la Chambre des Lords le 13 décembre 2001. Cet arrêt présente une ... en cela présente un intérêt pour la comparaison avec le droit français. En vue de financer leur entreprise, deux ... prêts ont été sécurisés par des hypothèques portant sur des biens propres aux deux actionnaires, ainsi que par ...DROIT COMMUNAUTAIRE - Droit communautaire et Traité : le droit social communautaire originaire, par Céline Pourprix
addm1n Le droit social communautaire originaire poursuit des objectifs sociaux relatifs à un fort niveau d’emploi et de ... Mot-clés:
ITALIE - Esclusione tacita dell'applicazione ed ignoranza, par Yvonne HOCHMANN
Philippe Guez Les parties à un contrat de vente international de ... juge de déterminer la norme applicable. En cas de doute sur la volonté des parties la décision est donc remise entre les mains de ...ALLEMAGNE - Les contrats internationaux et la théorie de l’imprévision, par Alice BROGLI
... après la conclusion du contrat, de sorte que les parties n’auraient pas conclu le contrat ou du moins ne ... résolu unilatéralement par la partie défavorisée. Le droit français, rejette encore la théorie de ... Source : Article 313 du BGB allemand. Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - Les contrats internationaux et ...ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET
... caractéristique d'un contrat de vente est la livraison des marchandises. Cet arret montre la mauvaise application par les Tribunaux espagnols de la Convention de Rome et de la ... applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut de choix de loi par les ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Barcelona du 7 Juin 1999, par Claire-Sophie REYDELLET
... nous montre l'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises par les tribunaux espagnols pour justifier leurs compétences en ... du vendeur” qui était espagnol, d'ou compétence des tribunaux espagnols. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - ...ALLEMAGNE - Charte éthique de Volkswagen ( 2002 ), par Laure-Elie Binet
addm1n On assiste à la généralisation des chartes éthiques dans les entreprises, aussi bien allemandes que françaises. Ainsi ... Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Charte éthique de ...ALLEMAGNE - Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG) du 18 août 2006, par Christiana Marose
addm1n L’AGG, loi de transposition du droit européen, interdit à un employeur de discriminer les salariés en raison de leur sexe, age, origine, race, ... en la matière est intéressante, notamment sous l’angle des différentes conceptions de la relation Etat-religion. ...ALLEMAGNE - Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz (loi générale sur l’égalité de traitement) entrée en vigueur le 18/08/2006 ; Hermine-Charlotte Foucher.
addm1n La loi générale sur l’égalité de traitement fait écho à la loi française relative à la lutte contre les discriminations. Elles obligent les employeurs à mener ... du poste libre de toutes discriminations. Si elles ont des objectifs semblables, l’impact et la portée de ces ...ITALIE - L'importance subsidiaire du " nomen iuris" Cour de Cassation 15 février 1997, n°1427, par Francesco CREMONA
addm1n La détermination d'un rapport d'emploi en droit du travail italien a été élaborée par la ... Cependant, en vertu de cette jurisprudence, s'il existe des circonstances dans lesquelles il n'est pas possible ... c'est à dire la dénomination du contrat attribuée par les parties devient un élément significatif ... Mot-clés: