Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz
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... en vigueur dès le 18 mars 2003. L´Espagne figure parmi les 10 pays avec le Portugal,le Danemark, le Royaume Uni, la ... d´arrêt européen avec la transposition opérée par les autres Etats Internationalisation du droit pénal MBDE ...Quels vices peuvent entraîner l'annulation de la sentence arbitrale en droit allemand ? A propos d'un article d'Otto Sandrock, par Lorène Delsaut
Philippe Guez Les moyens invoqués à l'appui d'une demande en annulation ... par la jurisprudence allemande : l'objectif étant que les parties choisissent le bon arbitre : elles ne pourront ... n'a pas à faire explicitement référence à tous les fondements de sa décision et un seul cas a été admis ... Mot-clés: voies de recours / sentence arbitrale / révision au fond / principe du contradictoire / ordre public
Clémentine de Brosses : Régulation contractuelle des opérations de crédit aux Etats-Unis (prêts et extensions de crédit) : Regulation O of the Federal Reserve, 1er Avril 1997
addm1n Texte: règlement Ce règlement concerne les prêts ou les extensions de crédit accordés à des dirigeants ou des ... par une banque. Le but de ce règlement est de limiter les transactions abusives. Il s’agit d’un règlement de ...L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la réduction des garanties procédur
addm1n Les parties I et III de la loi introduisent la décision ... la décision cadre. La loi doit aussi être comparée avec les autres textes nationaux d’application du MAE afin ...Sur l'article de Kelly R. Cusick, Thwarting Ideological Terrorism (2003) - par Céline BRASSART
... de certaines dispositions du Patriot Act adopté après les attentats du 11 septembre. L’article 218 permet aux ... des mesures de surveillance dans le cadre pénal dans les mêmes conditions que celles prises dans le cadre des renseignements étrangers. Ainsi, les personnes soupçonnées peuvent faire l’objet ...Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART
Olivier Leclerc Avant 2006, les preuves électroniques étaient soumises au même régime que les preuves matérielles. Face au volume et au coût lié aux ... doit être de bonne foi. Cette règle prend en compte les aléas du fonctionnement informatique, c'est-à-dire la ... Mot-clés: Preuve électronique / Etats-Unis